Conditions partenariat Installateur Sunology HOME

Applicables au 14 février 2022

 

Le site Internet accessible à l’adresse https://sunology.eu (« le Site ») est édité et exploité par la société CALVIN (« SUNOLOGY »), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 877 740 258, ayant son siège social 5 Passage Robin 44000 NANTES, dont les coordonnées sont :

 

Les présentes conditions générales de partenariat (ci-après « les Conditions Générales ») constituent le contrat conclu entre SUNOLOGY et le professionnel vendeur et installateur de toitures solaires et encadre les conditions dans lesquelles SUNOLOGY propose de fournir à ce dernier ses services d’intermédiation en ligne sur le Site ainsi que ses autres services annexes dans les conditions décrites ci-après dans le cadre de son offre SUNOLOGY HOME.

 

L’utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par SUNOLOGY sur le Site étant soumise aux présentes Conditions Générales, SUNOLOGY attire l’attention du professionnel sur l’importance de les lire attentivement.

 

Toute utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par SUNOLOGY sur le Site implique l’acceptation par le professionnel de l’intégralité des Conditions Générales, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente.

 

Article 1.        Définitions

 

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

 

  • SUNOLOGY: désigne la société éditant et exploitant le Site et la Marketplace, à savoir la société CALVIN, dont les coordonnées figurent en préambule des Conditions Générales ;

 

  • Client: désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale propriétaire d’une maison individuelle, utilisatrice du Site et de la Marketplace et susceptible de conclure un contrat de Vente directement avec l’Installateur en vue de la fourniture et la pose de toitures solaires, que cette transaction directe ait lieu totalement ou partiellement sur le Site ;

 

  • Contrat: désigne le contrat conclu entre SUNOLOGY et l’Installateur lors de la signature des présentes Conditions Générales par l’Installateur ;

 

  • Marketplace: désigne la plateforme en ligne mise à disposition sur le Site par laquelle SUNOLOGY fournit à l’Installateur les Services d’intermédiation et ayant pour objet de mettre en relation les Installateurs avec les Clients en vue de la conclusion de contrats de Vente de Produits ;

 

  • Offre : désigne l’offre de fourniture et de pose de Produits formulée par l’Installateur auprès de SUNOLOGY et proposée aux Clients par SUNOLOGY sur la Marketplace, conformément aux conditions annoncées par l’Installateur à SUNOLOGY, en vue de la conclusion d’un contrat de Vente portant sur la fourniture et la pose de Produits ;

 

  • Produits: désigne les toitures solaires photovoltaïques appelées SUNOLOGY HOME, c’est-à-dire des panneaux solaires à poser en toiture, destinées à une clientèle de consommateurs en vue de leur autoconsommation avec ou sans dispositif de stockage de l’électricité et avec vente du surplus éventuel de l’électricité, nécessitant l’intervention d’un installateur, vendues aux Clients par les Installateurs sur la Marketplace par l’intermédiation de SUNOLOGY ;

 

  • Services annexes: désigne les autres services fournis par SUNOLOGY à l’Installateur en exécution des Conditions Générales, postérieurement à la conclusion de la Vente avec le Client ;

 

  • Services d’intermédiation: désigne les services d’intermédiation en ligne fournis par SUNOLOGY à l’Installateur consistant à le mettre en relation avec des Clients en vue de la conclusion en ligne, par l’intermédiaire de SUNOLOGY, de contrats de vente de Produits directement avec le Client ;

 

  • Site: désigne le site Internet exploité par SUNOLOGY accessible depuis l’adresse https://shopsunology.com, permettant à l’Installateur via Internet d’accéder aux Services d’intermédiation et aux Services annexes ;

 

  • Installateur: désigne la personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du droit de la consommation, à savoir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et exerçant une activité de fourniture et de pose de toitures solaires ;

 

  • Vente: Contrat conclu directement entre le Client et l’Installateur par l’intermédiaire de SUNOLOGY, totalement ou partiellement sur la Marketplace du Site, portant sur la vente de Produits.

 

Article 2.        Objet des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales constituent le contrat conclu entre SUNOLOGY et l’Installateur et ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SUNOLOGY propose à l’Installateur de lui fournir les Services d’intermédiation et les Services annexes.

 

Toute utilisation des Services d’intermédiation proposés par SUNOLOGY sur le Site implique l’acceptation par l’Installateur de l’intégralité des Conditions Générales, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente.

 

Article 3.        Description des Services d’intermédiation et du rôle de SUNOLOGY

 

Les Services d’intermédiation proposés par SUNOLOGY consiste en un service d’intermédiation en ligne ayant pour objet de présenter aux Clients du Site, dans le cadre de son offre SUNOLOGY HOME, les Offres de fourniture et pose de Produits de l’Installateur, en vue de l’éventuelle conclusion directement entre un Client et l’Installateur de contrats de Vente à distance de fourniture et pose de Produits.

 

Son rôle se limitant à la simple mise en relation des Clients et des Installateurs, SUNOLOGY n’agit qu’en tant qu’intermédiaire à la Vente en ligne des Produits.

 

En conséquence, l’Installateur reconnait que SUNOLOGY n’agit qu’en tant qu’intermédiaire à la Vente à distance des Produits de l’Installateur sur le Site et n’est en aucun cas ni le représentant de l’Installateur, ni une partie aux contrats de Vente conclus à distance sur le Site directement entre l’Installateur et les Clients.

 

Article 4.        Modalités d’inscription de l’Installateur à la Marketplace

 

Pour pouvoir accéder aux Services d’intermédiation, l’Installateur doit formuler une demande d’inscription sur le Site qui doit être validée par SUNOLOGY.

 

  • Demande d’inscription et fourniture des pièces justificatives

 

Afin de pouvoir accéder aux Services d’intermédiation et être référencé en tant qu’Installateur par SUNOLOGY, l’Installateur doit compléter sur le Site un formulaire de demande d’inscription et fournir un certain nombre d’informations à SUNOLOGY afin de permettre à cette dernière de mieux le connaître et de prendre contact directement avec lui.

 

Ces informations portent sur :

 

  • L’identité de l’Installateur personne physique ou d’un représentant de l’Installateur personne morale : civilité, nom, prénom ;
  • L’identité de l’entreprise de l’Installateur : dénomination sociale, numéro SIRET ;
  • Les coordonnées de l’Installateur : numéro de téléphone, adresse email, adresse postale ;
  • La description de l’activité de l’Installateur et en particulier le type de solutions photovoltaïques qu’il installe (panneaux, fixations/intégration, onduleurs/micro onduleurs, optimiseurs, coffrets protection électrique, etc.) ;
  • Les départements dans lesquels l’Installateur peut intervenir.

 

Outre ces informations, l’Installateur doit fournir à SUNOLOGY :

 

  • Une attestation à jour de détention par l’Installateur des signes de qualité RGE et QualiPV ;
  • Une attestation à jour justifiant de la couverture de l’Installateur par une assurance décennale pour la mise en œuvre de centrales solaires en toitures dites « photovoltaïques ».

 

L’Installateur s’engage à toujours tenir à jour l’ensemble de ces informations en informant à tout moment SUNOLOGY des modifications nécessaires.

 

Enfin, pour finaliser sa demande d’inscription, l’Installateur est tenu de prendre connaissance et de signer en ligne les présentes Conditions Générales.

 

  • Fourniture des devis de l’Installateur constituant les Offres

 

Lors de sa demande d’inscription, l’Installateur fournit à SUNOLOGY des devis détaillés décrivant les conditions dans lesquelles il s’engagera à proposer aux Clients sur le Site la fourniture et la pose des Produits.

 

Ces devis doivent indiquer les tarifs applicables par l’Installateur pour la fourniture et la pose des Produits, selon différentes quantités de panneaux.

 

Ces tarifs constitueront par la suite les Offres de Produits qui seront présentées par SUNOLOGY aux Clients sur le Site, en vue de la conclusion d’un contrat de Vente directement entre l’Installateur et les Clients.

 

  • Entretien préalable avec SUNOLOGY

 

Après avoir complété le formulaire de demande d’inscription et à condition d’avoir renseigné l’ensemble des informations et fourni l’ensemble des documents obligatoires, SUNOLOGY prend contact par téléphone avec l’Installateur au numéro de téléphone de contact qu’il a renseigné.

 

Lors de cet entretien préalable, SUNOLOGY interroge l’Installateur sur les informations qu’il aura préalablement fournies et s’assure de la conformité du profil de l’Installateur avec les conditions d’utilisation des Services d’intermédiation prévues à l’article 5 ci-après.

 

Lors de cet entretien est défini en commun accord entre SUNOLOGY et l’Installateur un territoire d’intervention de l’Installateur, qui constituera le territoire sur lequel seront situés les Clients avec lesquels l’Installateur pourra conclure des Ventes via la Marketplace.

 

  • Inscription définitive de l’Installateur

 

A l’issue de l’entretien préalable avec SUNOLOGY, et à condition que l’Installateur lui ait fourni l’ensemble des informations demandées, SUNOLOGY peut décider de procéder à l’inscription définitive de l’Installateur.

 

SUNOLOGY est totalement libre de décider ou non, à sa seule discrétion, de l’inscription définitive de l’Installateur, étant précisé que son choix repose notamment sur son appréciation de la conformité du profil de l’Installateur avec :

 

  • L’ensemble des conditions d’utilisation des Services d’intermédiation prévues à l’article 5 ci-après ;
  • L’activité, l’image et la réputation de SUNOLOGY ;
  • Les conditions dans lesquelles SUNOLOGY propose la conclusion de Vente de Produits sur la Marketplace.

 

Seule l’inscription définitive de l’Installateur permet à ce dernier de pouvoir accéder aux Services d’intermédiation.

 

L’Installateur est informé par email de SUNOLOGY de sa décision d’accepter ou non sa demande d’inscription.

 

 

Article 5.        Conditions d’utilisation des Services d’intermédiation

 

L’accès à la Marketplace et la fourniture par SUNOLOGY à l’Installateur des Services d’intermédiation sont soumis au respect par l’Installateur de l’ensemble des conditions prévues au présent article.

 

  • Transparence

 

L’Installateur est tenu de fournir à SUNOLOGY :

 

  • L’attestation de sa couverture par une assurance de responsabilité civile décennale au titre de l’installation de toitures solaires photovoltaïques, en cours de validité pour l’année civile en cours lors de sa demande de référencement ;
  • Son registre de sinistralité ;
  • Les justificatifs de ses formations et diplômes.

 

SUNOLOGY mène également une enquête qualité afin de contrôler la politique de prix de l’Installateur, sa déontologie commerciale et la qualité technique de son travail.

 

  • Compétences et capacités techniques

 

L’Installateur est tenu de fournir à SUNOLOGY :

 

  • Une attestation de responsabilité civile décennale pour l’installation de toitures solaires photovoltaïques en surimposition de couverture en cours de validité pour l’année civile en cours lors de la demande d’inscription ;
  • Les certificats de qualification professionnels « QualiPV module Electricité » et « QualiPV module Bâtiment » (ou leurs équivalents délivrés par un organisme reconnu par l’Etat) en cours de validité pour les 12 mois suivant la demande d’inscription ainsi que les certificats au titre des trois années précédant celle de la demande d’inscription.

 

Il est rappelé que ces éléments devront continuellement être mis à jour par l’Installateur qui devra transmettre spontanément à SUNOLOGY les attestations ou certificats mis à jour.

 

Concernant l’organisation technique et humaine de son activité, l’Installateur doit justifier auprès de SUNOLOGY qu’il dispose :

 

  • D’un responsable technique qualifié affecté aux visites techniques ;
  • D’une équipe de pose composée a minima de 2 techniciens qualifiés.

 

L’Installateur doit fournir à SUNOLOGY tous éléments permettant de prouver :

 

  • Qu’il dispose de la capacité suffisante pour gérer la logistique impliquée par la Vente des Produits, incluant la gestion des stocks et la livraison dans les délais ;
  • Qu’il respecte strictement les normes de sécurité en vigueur sur ses chantiers ;
  • Qu’il dispose de la capacité technique, humaine et logistique à intervenir techniquement en après-vente.

 

Enfin, l’Installateur doit fournir à SUNOLOGY :

 

  • Au minimum 10 avis donnés par ses propres clients utilisables en vue de leur publication sur la Marketplace, avec pour chaque avis client la facture de vente associée ;
  • Au minimum 10 références chantiers avec photos utilisables en vue de leur publication sur la Marketplace, avec pour chaque référence chantier la facture de vente associée.

 

  • Qualité des Produits

 

L’Installateur doit fournir à SUNOLOGY les fiches produits des matériels constituant l’offre de toitures solaires photovoltaïques qu’il proposera à la Vente sur la Marketplace, lesquels devront remplir les conditions suivantes :

 

  • Pour les panneaux photovoltaïques :
  • Puissance : minimum 375Wc ;
  • Technologie : monocristallin ;
  • Esthétique : cadre et fond noirs ;
  • Minimum 10 ans de garantie de fabrication et garantie de minimum 80 % de la puissance de départ à 25 ans.

 

  • Pour le système de fixation : attestation ETN (Enquête Technique Nouvelle) ou ATEC (Avis Technique CSTB) en cours de validité pour l’association avec les panneaux photovoltaïques.

 

  • Pour l’ensemble électrique :
  • Onduleur centralisé : minimum 5 ans de garantie fabricant ;
  • Micro onduleur ou optimiseur : minimum 10 ans de garantie fabricant ;
  • Coffret de protection AC (/DC) : minimum 5 ans de garantie fabricant.

 

  • Pour le management de l’énergie : système de management de l’énergie référencé sur la liste des solutions validées par SUNOLOGY.

 

  • Prix de vente des Produits

 

  • Prix de vente plafonds

 

En tant que commerçant ou artisan indépendant, l’Installateur est libre dans la fixation du prix auquel il souhaite proposer ses Offres de Produits.

 

Ceci étant, afin d’assurer la compétitivité de la Marketplace dans l’intérêt de l’Installateur et de l’ensemble des autres Installateurs y ayant accès, SUNOLOGY impose des prix de vente plafonds.

 

L’Installateur doit justifier à SUNOLOGY du respect par ses Offres de fourniture et de pose de toitures solaires photovoltaïques des prix de vente plafonds fixés par SUNOLOGY.

 

SUNOLOGY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix de vente plafonds des offres de Produits à respecter par les Installateurs et s’engage à en informer l’Installateur par écrit dans un délai minimum d’un mois précédant la date d’entrée en vigueur des prix de vente plafonds modifiés.

 

  • Modification des tarifs de l’Installateur

 

L’Installateur peut à tout moment modifier les tarifs des devis proposés à SUNOLOGY pour la fourniture et pose des Produits en vue de la présentation des Offres aux Clients, à la double condition :

 

  • D’en informer SUNOLOGY par écrit en respectant un préavis d’un délai minimum de 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ;
  • Et que les nouveaux tarifs respectent les prix de vente plafonds fixés par SUNOLOGY.

 

  • Prestations d’entretien

 

Si l’Installateur entend proposer aux Clients la conclusion d’un contrat d’entretien des Produits, il doit justifier auprès de SUNOLOGY des points de contrôle visés par ses prestations d’entretien et du prix de vente pratiqué.

 

  • Financement bancaire des Produits

 

Si l’Installateur entend proposer sur la Marketplace la Vente de ses Produits au moyen d’un règlement par financement bancaire, il lui appartient de faire son affaire personnelle de l’obtention d’un agrément auprès d’un établissement bancaire à cet effet.

 

Si l’Installateur est agréé par un établissement bancaire lui permettant de proposer le règlement de ses Produits par financement bancaire, il s’engage à transmettre à SUNOLOGY l’ensemble des éléments, informations et documents nécessaires pour permettre d’informer les Clients sur les conditions des financements proposés par son établissement bancaire partenaire.

 

  • Assurance

 

L’Installateur s’engage à être couvert pendant toute la durée du Contrat par des polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que sa responsabilité décennale, souscrites auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, au titre de son activité de mise en œuvre de toitures solaires.

 

Au-delà de l’obligation pour l’Installateur de fournir son attestation d’assurance décennale à jour lors de la demande d’inscription aux Services d’intermédiation, puis une nouvelle attestation d’assurance lorsque la précédente est arrivée à échéance, l’Installateur s'engage à fournir à SUNOLOGY, à première demande de sa part, la copie complète de son contrat d’assurance (par exemple, en cas de doute sur l’étendue des activités couvertes ou des exclusions de garantie) ou une attestation d’assurance à jour (par exemple, en cas de doute sur une éventuelle résiliation en cours d’année de la police d’assurance fournie précédemment par l’Installateur).

 

L’Installateur reconnait que SUNOLOGY se réserve le droit de lui restreindre ou lui refuser son accès aux Services d’intermédiation si SUNOLOGY a connaissance d'éléments de nature à démontrer que l’Installateur n'est pas valablement couvert par la ou les assurances nécessaires pour la mise en œuvre de toitures solaires.

 

Il est rappelé que dans tous les cas où l’assurance responsabilité inhérente à l’application des articles 1792 et suivants du Code civil est obligatoire, l’Installateur doit être couvert et doit pouvoir justifier d’une attestation d’assurance valable au jour de l’ouverture du chantier objet de la Vente conclue avec le Client.

 

Enfin, l’Installateur accorde expressément à SUNOLOGY la possibilité de contacter directement sa compagnie d’assurance en cas de doute sur les conditions de couverture d’assurance de l’Installateur.

 

  • Services de paiement

 

  • Prestataire de services de paiement

 

Les sommes issues des Ventes de Produits conclues sur le Site sont versées sur un compte opéré au nom de l’Installateur par le prestataire de service de paiement choisi par SUNOLOGY, et dont l’identité n’est pas une condition déterminante de l’utilisation des Services d’intermédiation par l’Installateur.

 

Le prestataire de service de paiement se charge de gérer l’ensemble des flux financiers sur le Site, de mettre en œuvre la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des réclamations et les opérations de contrôle et de vigilance financière.

 

Les sommes revenant à l’Installateur au titre de chaque Vente de Produits conclue sur le Site lui sont versées, après déduction des frais et commissions dus à SUNOLOGY conformément aux stipulations de l’article 8 ci-dessous.

 

  • Mandat de facturation

 

Le fonctionnement du Site et des Services d’intermédiation nécessite que SUNOLOGY émette des factures au nom et pour le compte de l’Installateur.

 

En conséquence, l’Installateur donne expressément et pendant toute la durée de son utilisation des Services d’intermédiation mandat à SUNOLOGY, qui l’accepte, d’établir au nom et pour le compte de l’Installateur les factures originales relatives aux Ventes de Produits conclues sur le Site, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

 

L’Installateur conserve l’entière responsabilité́ de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat de facturation, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA ; dans ce cadre, l’Installateur s’engage expressément à déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité́ et à la verser au trésor public.

 

L’Installateur s’engage également à :

 

  • Réclamer immédiatement à SUNOLOGY le double de la facture si ce dernier n’a pas été́ mis à la disposition de l’Installateur par SUNOLOGY ;
  • Signaler sans délai et par écrit à SUNOLOGY toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

 

L’Installateur accepte que les factures émises dans le cadre de l’utilisation des Services d’intermédiation n’aient pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par ses soins.

 

Enfin, l’Installateur peut contester les informations contenues dans les factures établies au titre du présent mandat au titre des Ventes conclues sur le Site, et ce par écrit et dans un délai de 30 jours à compter de l’émission desdites factures.

 

Article 6.        Conditions de fourniture des Services annexes par SUNOLOGY

 

  • Prestations incluses

 

Les Services annexes que SUNOLOGY s’engage à effectuer au profit de l’Installateur, en sous-traitance, couvrent les prestations relatives aux démarches administratives suivantes :

 

  • L’assistance au montage du dossier administratif du Client en vue de la demande d’autorisation préalable de travaux auprès de sa Mairie ;
  • L’assistance au montage du dossier administratif du Client en vue de solliciter une demande de raccordement de son installation photovoltaïque au réseau public d’électricité et de formuler une demande de contrat d’achat de son surplus éventuel d’électricité ;
  • L’obtention du certificat CONSUEL du Client.

 

L’Installateur reconnait que SUNOLOGY se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des Services annexes.

 

  • Prestations exclues

 

Les Services annexes que SUNOLOGY s’engage à effectuer au profit de l’Installateur, en sous-traitance, sont strictement limités aux prestations décrites à l’article 6.1. ci-dessus et ne s’étendent pas à toute autre prestation.

 

Les Services annexes ne couvrent notamment pas les prestations suivantes :

 

  • Le coût de la visite et de la ou les éventuelles contre-visites du CONSUEL ;
  • Le paiement de la caution visée à l’article 4 5° de l’arrêté précité du 9 mai 2017 reproduit ci-après et demandé à l’occasion d’une demande de raccordement au réseau public d’électricité avec demande de contrat d’achat du surplus éventuel d’électricité du Client (« Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, un montant de 360 € adressé à l'acheteur obligé. Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc, un montant de 1000 € adressé à l'acheteur obligé. L'intégralité de ce montant sera restituée au producteur lors du premier paiement de la part de l'acheteur obligé. L'intégralité du montant sera également restituée à un producteur en faisant la demande si le projet est abandonné alors que la proposition de raccordement excède 0.4 €/Wc. Les sommes ainsi perçues viendront minorer les charges de services publics compensées à l'acheteur obligé. ») ;
  • La gestion des formalités relatives à la signature et au retour par le Client de la proposition de raccordement au réseau public d’électricité ainsi qu’au contrat d’accès au réseau d’exploitation ;
  • La réalisation ultérieure des contrôles périodiques sur les Produits et la tenue des documents que le Client doit mettre à disposition du Préfet de sa région et de la Commission de régulation de l’énergie ;
  • L’entretien et la maintenance des Produits du Client, qu’il appartient au seul Installateur de proposer au Client.

 

Article 7.        Obligations de l’Installateur

 

  • Respect de la réglementation

 

L’Installateur s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des contrats de Vente avec les Clients en respectant l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables.

 

Il s’engage notamment à exécuter les visites techniques chez les Clients conformément à la législation en vigueur et aux règles de l’art.

 

  • Niveau de service

 

L’Installateur s’engage à garantir un niveau minimum de service dans l’exécution des contrats de Ventes et notamment à :

 

  • Respecter un délai maximum d’intervention après-vente de 2 jours ouvrés ;
  • Respecter un délai maximum d’un jour ouvré de réponse aux sollicitations qui lui sont faites par SUNOLOGY ;
  • Respecter une stricte ponctualité aux rendez-vous fixés avec les Clients, à savoir la visite technique et les travaux d’installation.

 

  • Informations

 

L’Installateur s’engage à signaler sans délai à SUNOLOGY toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’exécution des Ventes avec les Clients.

 

En outre, l’Installateur autorise expressément SUNOLOGY à contacter à tout moment et directement les Clients aux fins d’obtenir des informations concernant les conditions, notamment financières, de la réalisation de la Vente et la satisfaction du Client quant aux conditions de réalisation de la Vente.

 

  • Devoir de coopération de l’Installateur au titre des Services annexes

 

L’Installateur reconnait que la bonne exécution par SUNOLOGY des Services annexes dépend :

  • Des informations que lui fournira l’Installateur relatives au Client, à l’Offre et/ou à la Vente ;
  • De la complétude des dossiers administratifs que l’Installateur transmettra à SUNOLOGY.

 

En conséquence, l’Installateur s’engage à se renseigner auprès du Client et à recueillir l’ensemble des informations et des documents nécessaires à la bonne réalisation par SUNOLOGY des Services annexes.

 

L’Installateur s’engage également à coopérer avec SUNOLOGY en lui transmettant sans délai les informations et les documents nécessaires à la bonne réalisation par SUNOLOGY des Services annexes.

 

SUNOLOGY ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de mauvaise exécution, de retard d’exécution ou d’inexécution de Services annexes imputable à l’Installateur, notamment causés par des informations ou des documents erronés, incomplets ou manquants relatifs au Client, aux Produits vendus et/ou à la Vente.

 

  • Engagement de non-sollicitation

 

L’Installateur s’interdit expressément d’entrer en contact directement avec des prospects ou clients avec qui il a pu ou aurait pu entrer en contact par l’intermédiaire de SUNOLOGY et/ou de la Marketplace, notamment en cas de non-conclusion pour quelque cause que ce soit de la Vente sur la Marketplace, aux fins de leur proposer la fourniture et/ou la pose de produits similaires ou concurrents aux Produits.

 

Le présent engagement de non-sollicitation demeurera en vigueur pendant une durée de six (6) mois courant à compter de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de faute exclusive de SUNOLOGY, et sur le territoire couvrant le département dans lequel l’Installateur est établi.

 

  • Loyauté

 

L’Installateur souscrit à l’égard de SUNOLOGY une obligation de loyauté lui imposant de transmettre à SUNOLOGY l’intégralité des devis, commandes et contrats conclu avec les Clients par l’intermédiaire de SUNOLOGY.

 

  • Responsabilité de l’Installateur

 

L’Installateur reconnait expressément que la mission de SUNOLOGY au titre des Services d’intermédiation se limite strictement à la seule intermédiation en ligne en vue de permettre la conclusion de contrats de Vente directement avec les Clients.

 

En conséquence, l’Installateur est seul et pleinement responsable à l’égard des Clients de l’exécution des Ventes et de la fourniture et la pose des Produits.

 

Article 8.        Conditions financières

 

En contrepartie des Services d’intermédiation réalisés en exécution des Conditions Générales, l’Installateur s’engage à verser à SUNOLOGY une commission dans les conditions prévues ci-après.

 

Lors de chaque conclusion d’une Vente entre l’Installateur et le Client par l’intermédiaire de la Marketplace, l’Installateur est redevable à l’égard de SUNOLOGY d’une commission d’un montant correspondant à 15 % HT du montant total HT de la Vente.

 

Le droit à commission sera acquis à SUNOLOGY lors de la conclusion définitive de la Vente entre l’Installateur et le Client c’est-à-dire lors de la passation par le Client de la commande auprès de l’Installateur ou, le cas échéant, lors de l’acceptation par le Client du devis proposé par l’Installateur.

 

La commission sera exigible lors de chaque encaissement par SUNOLOGY des sommes dues par le Client en exécution de la Vente, SUNOLOGY s’engageant à émettre et transmettre à l’Installateur une facture au titre de sa commission.

 

Article 9.        Retard ou défaut de paiement

 

Tout retard de paiement des sommes dues par l’Installateur au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que SUNOLOGY serait en droit d'engager :

 

  • L’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, SUNOLOGY se réservant le droit de demander à l’Installateur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ;
  • L’application d'intérêts de retard au taux contractuel égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points.

 

En cas de défaut de paiement persistant un (1) mois après une mise en demeure adressée à l’Installateur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, SUNOLOGY se réserve le droit de restreindre ou de suspendre la fourniture des Services d’intermédiation ou de résilier le Contrat, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels SUNOLOGY pourrait prétendre de ce fait.

 

Article 10.     Durée

 

Le Contrat conclu entre SUNOLOGY et l’Installateur constitué par les Conditions Générales est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de sa signature par l’Installateur.

 

En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de deux (2) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie entendant mettre un terme au Contrat et signifiant son intention.

 

Article 11.     Absence d’exclusivité territoriale

 

L’Installateur reconnait que SUNOLOGY ne lui accorde aucune exclusivité territoriale de quelque nature qu’elle soit au titre des Conditions Générales, notamment dans le cadre des Services d’intermédiation en ligne.

 

Article 12.     Indépendance de l’Installateur

 

L’Installateur exerce sa profession en toute indépendance et liberté à l’égard de SUNOLOGY, cette dernière n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire en vue de permettre la conclusion par l’Installateur de Ventes avec les Clients.

 

En sa qualité de commerçant ou artisan indépendant, l’Installateur assume l’ensemble des charges liées à l’exploitation de ses activités au titre de l’exécution des Ventes et, de manière générale, l’ensemble des charges liées à une activité indépendante, notamment les impôts, taxes et charges sociales.

 

Dans ses relations avec les Clients, l’Installateur s’engage à faire en sorte qu’il n’existe aucune confusion dans l’esprit des Clients sur sa qualité d’indépendant et sur le fait que :

 

  • SUNOLOGY n’est pas le fournisseur ni le poseur des Produits et son rôle se limite à l’intermédiation entre l’Installateur et le Client ;
  • La Vente est directement conclue entre l’Installateur et le Client ;
  • Les Produits sont exclusivement fournis et posés par l’Installateur.

 

Article 13.     Responsabilité de SUNOLOGY

 

La responsabilité de SUNOLOGY ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par l’Installateur, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers.

 

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de SUNOLOGY serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant total des commissions dues par l’Installateur à SUNOLOGY entre le premier jour de l’année de survenance du fait générateur concerné et le jour de la survenance de ce dernier.

 

En outre, SUNOLOGY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption du Site ou des Services d’intermédiation, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour.

 

Article 14.     Restriction ou suspension des Services d’intermédiation ou résiliation du Contrat

 

  • Motifs

 

SUNOLOGY se réserve le droit de restreindre, notamment en refusant la présentation d’Offres de Produits de l’Installateur sur la Marketplace, ou de suspendre l’accès de l’Installateur aux Services d’intermédiation ou de résilier par anticipation le Contrat dans les cas suivants :

 

  • En cas de connaissance par SUNOLOGY d’une ou plusieurs modifications dans les conditions d’utilisation des Services d’intermédiation prévues à l’article 5 ci-dessus ou de non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions ;
  • En cas d’absence de l’Installateur à la première visite technique chez le Client alors que l’Installateur avait préalablement annoncé au Client ses plages horaires de disponibilité ;
  • En cas de non-respect d’une particulière gravité ou de non-respects répétés du délai de fourniture et de pose des Produits annoncé par l’Installateur au Client ;
  • En cas de constats répétés de malfaçons ou de défauts de conformité des Produits par rapport aux exigences posées dans l’audit technique post-installation des Produits réalisé par SUNOLOGY ;
  • En cas de réserves répétées à la réception des travaux de pose des Produits de l’Installateur ;
  • En cas de manquement commis dans l’exécution du contrat de Vente avec le Client incompatible avec l’image et la réputation de SUNOLOGY ;
  • En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations de l’Installateur telles que prévues à l’article 7 ci-dessus ;
  • En cas de défaut de paiement persistant un mois après une mise en demeure adressée à l’Installateur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
  • En cas de pluralité de commentaires déposés par les Clients sur la Marketplace relatifs aux Offres et/ou aux Produits de l’Installateur ou à l’Installateur lui-même faisant apparaitre la faible qualité ou la non-conformité des Produits ou la mauvaise exécution des Ventes antérieurement conclues par l’Installateur.

 

  • Conditions de forme et de délai

 

SUNOLOGY s’engage à transmettre à l’Installateur le ou les motifs de sa décision de restriction ou de suspension de la fourniture des Services d’intermédiation ou de résiliation du Contrat par email et dans les conditions de délai ci-après :

  • Avant que sa décision ne prenne effet ou au plus tard au moment où elle prend effet en cas de restriction ou de suspension de la fourniture des Services d’intermédiation ;
  • Au moins 30 jours avant que sa décision ne prenne effet en cas de résiliation du Contrat.

 

Toutefois, le délai de préavis de 30 jours prévu au paragraphe précédent ne sera pas applicable et SUNOLOGY pourra résilier le Contrat de plein droit, par l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’Installateur, dans les cas suivants :

  • Si SUNOLOGY est soumise à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
  • Si SUNOLOGY exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;
  • Si SUNOLOGY prouve que l’Installateur a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales du Contrat ;
  • En cas de manquements répétés ou en cas de manquement d’une particulière gravité à l’une quelconque des obligations prévues aux articles 5 et 7 ci-dessus, et notamment en cas de constat par SUNOLOGY de l’absence de couverture de l’Installateur d’une assurance de responsabilité décennale pour l’installation de toitures solaires.

 

Article 15.     Modification

 

SUNOLOGY se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales.

 

Lesdites modifications seront applicables à l’Installateur après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification écrite qui lui en sera faite par SUNOLOGY.

 

Article 16.     Droit de cession

 

SUNOLOGY se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour l’Installateur.

 

Article 17.     Dispositions diverses

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait que SUNOLOGY ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

Article 18.     Données personnelles

 

L’Installateur est informé que les données à caractère personnel le concernant qu’il aura pu fournir à SUNOLOGY dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de SUNOLOGY, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :

  • Gestion de la relation contractuelle avec l’Installateur, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des Services d’intermédiation et des Services annexes ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Installateur ;
  • Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime de SUNOLOGY, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

 

Les données personnelles demandées par SUNOLOGY dans le cadre de la conclusion du Contrat sont nécessaires à son exécution et à la fourniture des Services d’intermédiation et des Services annexes, ainsi qu’à l’établissement des factures. A défaut d’être renseignées par l’Installateur, les Services d’intermédiation et des Services annexes ne pourront pas être correctement exécutée.

 

Les destinataires des données personnelles de l’Installateur sont :

  • SUNOLOGY ;
  • Les Clients à qui SUNOLOGY est amenée à transmettre les données de l’Installateur afin de permettre la présentation des Offres et la conclusion par son intermédiaire des Ventes sur la Marketplace ;
  • Les prestataires externes de SUNOLOGY intervenant dans la gestion des données personnelles des Installateurs, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l’exploitation et la maintenance du Site et de la Marketplace.

 

Les données personnelles de l’Installateur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du Contrat et une durée de 3 ans s’agissant des autres données.

 

L’Installateur est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par l’Installateur en contactant SUNOLOGY par email ou par courrier.

 

L’Installateur est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Si l’Installateur fournit à SUNOLOGY des données personnelles concernant des tiers, il s’engage auprès de SUNOLOGY à avoir obtenu le consentement préalable, exprès et éclairé des tiers concernés par ces données.

 

Article 19.     Droit applicable – Compétence juridictionnelle

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce de NANTES (44), FRANCE, tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Installateur puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

 

 

Date et signature de l’Installateur