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Conditions partenariat Vendeurs

Applicables au 14 avril 2020

IMPORTANT :

Le site Internet accessible à l’adresse https://shopsunology.com est édité et exploité par la société CALVIN, dénommée ci-après « SUNOLOGY », société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 877 740 258, ayant son siège social 5 Pas Robin 44000 NANTES, dont les coordonnées sont :

Les présentes conditions générales de partenariat (ci-après « les Conditions Générales ») constituent le contrat conclu entre SUNOLOGY et le professionnel vendeur et installateur de toitures solaires et encadre les conditions dans lesquelles SUNOLOGY propose de fournir à ce dernier ses services d’intermédiation en ligne sur le site Internet accessible à l’adresse https://shopsunology.com ainsi que ses autres services annexes dans les conditions décrites ci-après.

L’utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par SUNOLOGY sur le site https://shopsunology.com étant soumise aux présentes Conditions Générales, SUNOLOGY attire l’attention du professionnel sur l’importance de les lire attentivement.

Toute utilisation des services d’intermédiation en ligne proposés par SUNOLOGY sur le site https://sunology.eu implique l’acceptation par le professionnel de l’intégralité des Conditions Générales, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente.

 

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

  • SUNOLOGY: désigne la société éditant et exploitant le Site et la Marketplace, à savoir la société SUNOLOGY, dont les coordonnées figurent en préambule des Conditions Générales ;
  • Client: désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale propriétaire d’une maison individuelle, utilisatrice du Site et de la Marketplace et susceptible de conclure un contrat de Vente directement avec le Vendeur en vue de la fourniture et la pose de toitures solaires, que cette transaction directe ait lieu totalement ou partiellement sur le Site ;
  • Compte Vendeur : désigne l’espace personnel accessible depuis le Site que le Vendeur doit créer pour pouvoir accéder aux Services d’intermédiation et aux Services annexes ;
  • Contrat: désigne le contrat conclu entre SUNOLOGY et le Vendeur lors de la signature des présentes Conditions Générales par le Vendeur ;
  • Marketplace: désigne la plateforme en ligne mise à disposition sur le Site par laquelle SUNOLOGY fournit au Vendeur les Services d’intermédiation et ayant pour objet de mettre en relation les Vendeurs avec les Clients en vue de la conclusion de contrats de Vente de Produits ;
  • Offre : désigne l’offre de vente de Produits mise en ligne sur la Marketplace par le Vendeur, en vue de proposer aux Clients la conclusion d’un contrat de Vente portant sur la fourniture et la pose de Produits ;
  • Produits: désigne les toitures solaires photovoltaïques, c’est-à-dire des panneaux solaires à poser en toiture, destinées à une clientèle de consommateurs en vue de leur autoconsommation avec ou sans dispositif de stockage de l’électricité et avec vente du surplus éventuel de l’électricité, nécessitant l’intervention d’un installateur, vendues aux Clients par les Vendeurs sur la Marketplace par l’intermédiation de SUNOLOGY ;
  • Services annexes: désigne les autres services fournis par SUNOLOGY au Vendeur en exécution des Conditions Générales, postérieurement à la conclusion de la Vente avec le Client ;
  • Services d’intermédiation: désigne les services d’intermédiation en ligne fournis par SUNOLOGY au Vendeur consistant à mettre à sa disposition la Marketplace sur le Site et à lui permettre de conclure en ligne un contrat de Vente directement avec le Client ;
  • Site: désigne le site Internet exploité par CLAVIN accessible depuis l’adresse https://shopsunology.com, permettant au Vendeur via Internet d’accéder à son Compte et aux Services d’intermédiation et aux Services annexes ;
  • Vendeur: désigne la personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du droit de la consommation, à savoir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et exerçant une activité de fourniture et de pose de toitures solaires ;
  • Vente: Contrat conclu directement entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de SUNOLOGY, totalement ou partiellement sur la Marketplace du Site, portant sur la vente de Produits.

 

Article 2. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales constituent le contrat conclu entre SUNOLOGY et le Vendeur et ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SUNOLOGY propose au Vendeur de lui fournir les Services d’intermédiation et les Services annexes.

 

Toute utilisation des Services d’intermédiation proposés par SUNOLOGY sur le Site https://sunology.eu implique l’acceptation par le Vendeur de l’intégralité des Conditions Générales, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente.

 

Article 3. Modalités de création du Compte Vendeur

3.1 Création préalable d’un Compte Vendeur

 

Afin de pouvoir accéder aux Services d’intermédiation et aux Services annexes proposés par SUNOLOGY et conclure des Ventes de Produits avec les Clients, le Vendeur doit préalablement procéder à la création d’un Compte Vendeur sur le Site.

 

Pour les propositions d’Offres suivantes, le Vendeur devra se connecter à son Compte Vendeur en renseignant son adresse email et son mot de passe.

 

3.2 Demande de création d’un Compte Vendeur et fourniture des pièces justificatives

 

Afin de pouvoir créer son Compte Vendeur, le Vendeur doit compléter sur le Site un formulaire de demande de création de Compte Vendeur et fournir un certain nombre d’informations à SUNOLOGY afin de permettre à cette dernière de mieux le connaître et de prendre contact directement avec lui.

 

Ces informations portent sur :

 

  • L’identité du Vendeur personne physique ou d’un représentant du Vendeur personne morale : civilité, nom, prénom ;
  • L’identité de la société du Vendeur : dénomination sociale, numéro SIRET ;
  • Les coordonnées du Vendeur : numéro de téléphone, adresse email, adresse postale ;
  • La description de l’activité du Vendeur et en particulier le type de solutions photovoltaïques qu’il installe (panneaux, fixations/intégration, onduleurs/micro onduleurs. Optimiseurs, coffrets protection électrique, etc.) ;
  • La détention par le Vendeur des signes de qualité RGE et QualiPV, étant précisé que si le Vendeur détient ces signes, il lui appartient de fournir une attestation à jour pour chacun d’eux ;
  • La couverture du Vendeur par une assurance décennale pour la mise en œuvre de centrales solaires en toitures dites « photovoltaïques », étant précisé que si le Vendeur est couvert par une telle assurance, il lui appartient de fournir une attestation d’assurance à jour ;
  • Le mot de passe choisi par le Vendeur pour accéder à son Compte Vendeur.

 

Le Vendeur s’engage à toujours tenir à jour l’ensemble de ces informations en y apportant à tout moment les modifications nécessaires directement dans le Compte Vendeur.

 

3.3 Entretien préalable avec SUNOLOGY

 

Après avoir complété le formulaire de demande de création de Compte Vendeur et à condition d’avoir renseigné l’ensemble des informations obligatoires, SUNOLOGY prend contact par téléphone avec le Vendeur au numéro de téléphone de contact qu’il a renseigné.

 

Lors de cet entretien préalable, SUNOLOGY interroge le Vendeur sur les informations qu’il aura préalablement fournies et s’assure de la conformité du profil du Vendeur avec les conditions d’accès aux Services d’intermédiation prévues à l’article 4 ci-après.

 

Lors de cet entretien est défini en commun accord entre SUNOLOGY et le Vendeur un territoire d’intervention du Vendeur, qui constituera le territoire sur lequel seront situés les Clients avec lesquels le Vendeur pourra conclure des Ventes via la Marketplace.

 

3.4 Activation définitive du Compte Vendeur

A l’issue de l’entretien préalable avec SUNOLOGY, et à condition que le Vendeur lui ait fourni l’ensemble des informations demandées, CAVLIN peut décider de procéder à l’activation définitive de son Compte Vendeur.

SUNOLOGY est totalement libre de décider ou non, à sa seule discrétion, de l’activation définitive du Compte Vendeur, étant précisé que son choix repose notamment sur son appréciation de la conformité du profil du Vendeur avec :

  • L’ensemble des conditions d’accès aux Service d’intermédiation prévues à l’article 4 ci-après ;
  • L’activité, l’image et la réputation de SUNOLOGY ;
  • Les conditions dans lesquelles SUNOLOGY propose la conclusion de Vente de Produits sur la Marketplace.

Seule l’activation définitive de son Compte Vendeur permet au Vendeur de pouvoir accéder aux Services d’intermédiation.

Le Vendeur est informé par email de SUNOLOGY de sa décision d’activer ou non son Compte Vendeur.

Si SUNOLOGY accepte d’activer le Compte Vendeur, le Vendeur est invité à se connecter à son Compte Vendeur depuis le Site en renseignant son adresse email et le mot de passe de son choix, qu’il s’engage à garder strictement confidentiel.

Pour finaliser l’activation définitive de son Compte Vendeur, le Vendeur est tenu de prendre connaissance et de signer en ligne les présentes Conditions Générales.

 

Article 4. Conditions d’accès aux Services d’intermédiation

L’accès à la Marketplace et la fourniture par SUNOLOGY au Vendeur des Services d’intermédiation sont soumis au respect par le Vendeur de l’ensemble des conditions prévues au présent article.

 

4.1 Transparence

 

Le Vendeur est tenu de fournir à SUNOLOGY :

 

  • Un extrait Kbis de sa société ou de son entreprise individuelle faisant état d’un minimum de 12 mois d’antériorité d’activité et, s’il s’agit d’une société, d’un montant minimum de capital social de 10 000 € ;
  • La copie complète des statuts de sa société ;
  • La copie complète du bilan et du compte de résultat de son dernier exercice comptable précédant la demande de création de son Compte Vendeur.

 

4.2 Compétences et capacités techniques

 

Le Vendeur est tenu de fournir à SUNOLOGY :

 

  • Une attestation de responsabilité civile décennale pour l’installation de toitures solaires photovoltaïques en surimposition de couverture en cours de validité pour l’année civile en cours lors de la demande de création de son Compte Vendeur ;
  • Les certificats de qualification professionnels « QualiPV module Electricité » et « QualiPV module Bâtiment » (ou leurs équivalents délivrés par un organisme reconnu par l’Etat) en cours de validité pour les 12 mois suivant la demande de création de son Compte Vendeur.

 

Il est rappelé que ces éléments devront continuellement être mis à jour par le Vendeur sur son Compte Vendeur.

 

Concernant l’organisation technique et humaine de son activité, le Vendeur doit justifier auprès de SUNOLOGY qu’il dispose :

 

  • D’un responsable technique qualifié affecté aux visites techniques ;
  • D’une équipe de pose composée a minima de 2 techniciens qualifiés.

 

Le Vendeur doit fournir à SUNOLOGY tous éléments permettant de prouver :

 

  • Qu’il dispose de la capacité suffisante pour gérer la logistique impliquée par la Vente des Produits, incluant la gestion des stocks et la livraison dans les délais ;
  • Qu’il respecte strictement les normes de sécurité en vigueur sur ses chantiers ;
  • Qu’il dispose de la capacité technique, humaine et logistique à intervenir techniquement en après-vente.

 

Enfin, le Vendeur doit fournir à SUNOLOGY :

 

  • Au minimum 10 avis donnés par ses propres clients utilisables en vue de leur publication sur la Marketplace, avec pour chaque avis client la facture de vente associée ;
  • Au minimum 10 références chantiers avec photos utilisables en vue de leur publication sur la Marketplace, avec pour chaque référence chantier la facture de vente associée.

 

4.3 Qualité

 

4.3.1 Fiches produits

Le Vendeur doit fournir à SUNOLOGY les fiches produits des matériels constituant l’offre de toitures solaires photovoltaïques qu’il proposera à la Vente sur la Marketplace, lesquels devront remplir les conditions suivantes :

  • Pour les panneaux photovoltaïques :
  • Puissance : minimum 300Wc ;
  • Technologie : monocristallin ;
  • Esthétique : cadre et fond noirs ;
  • Minimum 10 ans de garantie de fabrication et garantie de minimum 80 % de la puissance de départ à 25 ans.
  • Pour le système de fixation : attestation ETN (Enquête Technique Nouvelle) ou ATEC (Avis Technique CSTB) en cours de validité pour l’association avec les panneaux photovoltaïques.
  • Pour l’ensemble électrique :
  • Onduleur centralisé : minimum 5 ans de garantie fabricant ;
  • Micro onduleur ou optimiseur : minimum 10 ans de garantie fabricant ;
  • Coffret de protection AC (/DC) : minimum 5 ans de garantie fabricant.
  • Pour le management de l’énergie : système de management de l’énergie référencé sur la liste des solutions validées par SUNOLOGY.

4.3.2 Prix de vente plafond

Le Vendeur doit justifier à SUNOLOGY du respect par ses offres de fourniture et de pose de toitures solaires photovoltaïques des prix de vente plafond fixés par SUNOLOGY.

4.3.3 Prestations d’entretien

Si le Vendeur entend proposer aux Clients la conclusion d’un contrat d’entretien des Produits, il doit justifier auprès de SUNOLOGY des points de contrôle visés par ses prestations d’entretien et du prix de vente pratiqué.

4.3.4 Financement bancaire des Produits

Si le Vendeur entend proposer sur la Marketplace la Vente de ses Produits au moyen d’un règlement par financement bancaire, il doit fournir à SUNOLOGY l’ensemble des pièces justificatives exigées par l’établissement bancaire partenaire de SUNOLOGY en vue de la délivrance par l’établissement concerné de l’agrément du Vendeur.

4.4 Assurance

Le Vendeur s’engage à être couvert pendant toute la durée du Contrat par des polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que sa responsabilité décennale, souscrites auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, au titre de son activité de mise en œuvre de toitures solaires.

Au-delà de l’obligation pour le Vendeur de fournir son attestation d’assurance décennale à jour lors de la demande de création de son Compte Vendeur, puis une nouvelle attestation d’assurance lorsque la précédente est arrivée à échéance, le Vendeur s'engage à fournir à SUNOLOGY, à première demande de sa part, la copie complète de son contrat d’assurance (par exemple, en cas de doute sur l’étendue des activités couvertes ou des exclusions de garantie) ou une attestation d’assurance à jour (par exemple, en cas de doute sur une éventuelle résiliation en cours d’année de la police d’assurance fournie précédemment par le Vendeur).

Le Vendeur reconnait que SUNOLOGY se réserve le droit de lui restreindre ou lui refuser son accès aux Services d’intermédiation si SUNOLOGY a connaissance d'éléments de nature à démontrer que le Vendeur n'est pas valablement couvert par la ou les assurances nécessaires pour la mise en œuvre de toitures solaires.

Il est rappelé que dans tous les cas où l’assurance responsabilité inhérente à l’application des articles 1792 et suivants du Code civil est obligatoire, le Vendeur doit être couvert et doit pouvoir justifier d’une attestation d’assurance valable au jour de l’ouverture du chantier objet de la Vente conclue avec le Client.

 

Article 5. Modalités de proposition d’Offres par le Vendeur

Après l’activation définitive de son Compte Vendeur, le Vendeur peut proposer sur le Site, depuis son Compte Vendeur, des Offres que SUNOLOGY se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de valider ou non dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après.

Le Vendeur s’engage à décrire de la manière la plus claire, compréhensible, complète et précise possible l’Offre qu’il entend proposer à la Vente sur la Marketplace, et notamment en ce qui concerne :

  • Les Produits concernés par l’Offre (marque, dimensions, rendement, etc.) ;
  • Les conditions de réalisation de la Vente (tarifs, délai d’exécution, prestations comprises et exclues, etc.).

SUNOLOGY attire l’attention du Vendeur sur le fait que les Offres mises en ligne sur la Marketplace sont destinées à une clientèle de consommateurs et qu’en application de l’obligation d’information précontractuelle posée à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, toute offre en ligne de produits et services à des consommateurs doit comprendre de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du produit ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.

 

Article 6. Modalités de validation des Offres proposées par le Vendeur

Avant leur mise en ligne sur la Marketplace, les Offres proposées par le Vendeur depuis son Compte Vendeur sont soumises à un examen préalable par SUNOLOGY en vue de leur éventuelle validation.

 

SUNOLOGY est libre de décider ou non de mettre en ligne les Offres proposées par le Vendeur depuis son Compte Vendeur.

 

6.1 Définition préalable des packages de Produits

 

Le Vendeur reconnait qu’il n’est pas libre de proposer à la Vente sur la Marketplace tous les Produits de son choix.

 

Ainsi, afin d’assurer une homogénéité des Offres de Produits sur la Marketplace, SUNOLOGY définit à l’avance la nature des Produits pouvant faire l’objet d’Offres par le Vendeur, lesquels constituent ensemble un package de Produits.

 

Le Vendeur s’engage à respecter les packages de Produits prédéfinis par SUNOLOGY et à toujours proposer des Offres portant uniquement sur des produits conformes à ces packages.

 

6.2 Conformité aux conditions d’accès aux Services d’intermédiation

 

La validation d’une Offre proposée par le Vendeur suppose le respect par l’Offre et par le Vendeur lui-même lors de la proposition de son Offre de l’ensemble des conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.

 

6.3 Prix de vente conseillés

En tant que commerçant ou artisan indépendant, le Vendeur est libre dans la fixation du prix auquel il souhaite proposer ses Offres.

Ceci étant, afin d’assurer la compétitivité de la Marketplace dans l’intérêt du Vendeur et de l’ensemble des autres Vendeurs y ayant accès, SUNOLOGY recommande au Vendeur de se conformer aux prix de vente maximum conseillés des Produits proposés par SUNOLOGY selon le package de Produits concerné.

Dans le cadre du respect de sa politique commerciale et de son image ainsi que de celle du Site et de la Marketplace, SUNOLOGY se réserve la possibilité de ne pas valider une Offre dont le prix de vente apparait manifestement excessif par rapport à la nature et aux conditions de l’Offre.

     

    Article 7. Conditions de fourniture des Services annexes par SUNOLOGY

    7.1 Prestations incluses

    Les Services annexes que SUNOLOGY s’engage à effectuer au profit du Vendeur, en sous-traitance, couvrent les prestations relatives aux démarches administratives suivantes :

    • L’assistance au montage du dossier administratif du Client en vue de la demande d’autorisation préalable de travaux auprès de sa Mairie ;
    • L’assistance au montage du dossier administratif du Client en vue de solliciter une demande de raccordement de son installation photovoltaïque au réseau public d’électricité et de formuler une demande de contrat d’achat de son surplus éventuel d’électricité ;
    • L’obtention du certificat CONSUEL du Client.

    Le Vendeur reconnait que SUNOLOGY se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des Services annexes.

    7.2 Prestations exclues

    Les Services annexes que SUNOLOGY s’engage à effectuer au profit du Vendeur, en sous-traitance, sont strictement limités aux prestations décrites à l’article 7.1. ci-dessus et ne s’étendent pas à toute autre prestation.

    Les Services annexes ne couvrent notamment pas les prestations suivantes :

    • Le coût de la visite et de la ou les éventuelles contre-visites du CONSUEL ;
    • Le paiement de la caution visée à l’article 4 5° de l’arrêté précité du 9 mai 2017 reproduit ci-après et demandé à l’occasion d’une demande de raccordement au réseau public d’électricité avec demande de contrat d’achat du surplus éventuel d’électricité du Client (« Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, un montant de 360 € adressé à l'acheteur obligé. Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc, un montant de 1000 € adressé à l'acheteur obligé. L'intégralité de ce montant sera restituée au producteur lors du premier paiement de la part de l'acheteur obligé. L'intégralité du montant sera également restituée à un producteur en faisant la demande si le projet est abandonné alors que la proposition de raccordement excède 0.4 €/Wc. Les sommes ainsi perçues viendront minorer les charges de services publics compensées à l'acheteur obligé. ») ;
    • La gestion des formalités relatives à la signature et au retour par le Client de la proposition de raccordement au réseau public d’électricité ainsi qu’au contrat d’accès au réseau d’exploitation ;
    • La réalisation ultérieure des contrôles périodiques sur les Produits et la tenue des documents que le Client doit mettre à disposition du Préfet de sa région et de la Commission de régulation de l’énergie ;
    • L’entretien et la maintenance des Produits du Client, qu’il appartient au seul Vendeur de proposer au Client.

       

      Article 8. Obligations du Vendeur

      8.1 Respect de la réglementation

      Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des contrats de Vente avec les Clients en respectant l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables.

      Il s’engage notamment à exécuter les visites techniques chez les Clients conformément à la législation en vigueur et aux règles de l’art.

      8.2 Niveau de service

      Le Vendeur s’engage à garantir un niveau minimum de service dans l’exécution des contrats de Ventes et notamment à :

      • Respecter un délai maximum d’intervention après-vente de 2 jours ouvrés ;
      • Respecter un délai maximum d’un jour ouvré de réponse aux sollicitations qui lui sont faites par SUNOLOGY via une notification écrite sur son Compte Vendeur ;
      • Respecter une stricte ponctualité aux rendez-vous fixés avec les Clients, à savoir la visite technique et les travaux d’installation.

      8.3 Garantie commerciale « Satisfait ou démonté sous 7 jours »

      Le Vendeur s’engage à assurer l’exécution auprès des Clients de la garantie commerciale « Satisfait ou démonté sous 7 jours ».

      Au titre de cette garantie, le Vendeur s’engage à faire bénéficier aux Clients, pendant les 7 jours calendaires qui suivent la date de signature de du procès-verbal de réception de ses travaux, d’une garantie couvrant le démontage sans frais des Produits et le remboursement de la totalité des sommes reçues du Client.

      Cette garantie n’est acquise aux Clients que dans des conditions normales d’application, d’installation, d’utilisation et d’entretien de leur centrale solaire.

      Elle est exclue en l’absence de signature par le Client du procès-verbal de réception, comme dans les cas suivants :

      • En cas d’usage impropre ou de négligence ;
      • En cas de modification de l’installation solaire du Client, de démontage ou de réparations par un tiers autre que le Vendeur ;
      • En cas de dégradation volontaire ou involontaire des éléments de l’installation solaire du Client.

      Pour mettre en jeu cette garantie, le Client en avise par écrit SUNOLOGY qui s’engage à en informer ensuite le Vendeur dans les meilleurs délais.

      En cas de demande régulière et en l’absence de cause(s) d’exclusion de la présente garantie :

      • Le Vendeur s’engage à procéder sans délai au démontage de l’installation solaire du Client, à charge pour le Client de mettre fin sous sa responsabilité au contrat d’achat de son surplus éventuel d’électricité et le cas échéant à son crédit affecté ;
      • Après que le Vendeur ait informé SUNOLOGY de la réalisation du démontage susvisé, SUNOLOGY procédera au remboursement au profit du Client de l’intégralité des sommes qu’il aura versées et au profit du Vendeur du montant de la commission qu’il aura perçue au titre de cette Vente.

      8.4 Informations

      Le Vendeur s’engage à signaler sans délai à SUNOLOGY toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’exécution des Ventes avec les Clients.

      En outre, le Vendeur autorise expressément SUNOLOGY à contacter à tout moment et directement les Clients aux fins d’obtenir des informations concernant les conditions, notamment financières, de la réalisation de la Vente et la satisfaction du Client quant aux conditions de réalisation de la Vente.

      8.5 Devoir de coopération du Vendeur au titre des Services annexes

      Le Vendeur reconnait que la bonne exécution par SUNOLOGY des Services annexes dépend :

      • Des informations que lui fournira le Vendeur relatives au Client, à l’Offre et/ou à la Vente ;
      • De la complétude des dossiers administratifs que le Vendeur transmettra à SUNOLOGY.

      En conséquence, le Vendeur s’engage à se renseigner auprès du Client et à recueillir l’ensemble des informations et des documents nécessaires à la bonne réalisation par SUNOLOGY des Services annexes.

      Le Vendeur s’engage également à coopérer avec SUNOLOGY en lui transmettant sans délai les informations et les documents nécessaires à la bonne réalisation par SUNOLOGY des Services annexes.

      SUNOLOGY ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de mauvaise exécution, de retard d’exécution ou d’inexécution de Services annexes imputable au Vendeur, notamment causées par des informations ou des documents erronés, incomplets ou manquants relatifs au Client, à l’Offre et/ou à la Vente.

      8.6 Engagement de non-sollicitation

      Le Vendeur s’interdit expressément d’entrer en contact directement avec des prospects ou clients avec qui il a pu ou aurait pu entrer en contact par l’intermédiaire de SUNOLOGY et/ou de la Marketplace, notamment en cas de non-conclusion pour quelque cause que ce soit de la Vente sur la Marketplace, aux fins de leur proposer la fourniture et/ou la pose de produits similaires ou concurrents aux Produits.

      Le présent engagement de non-sollicitation demeurera en vigueur pendant une durée de six (6) mois courant à compter de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de faute exclusive de SUNOLOGY, et sur le territoire couvrant le département dans lequel le Vendeur est établi.

      8.7 Loyauté

      Le Vendeur souscrit à l’égard de SUNOLOGY une obligation de loyauté lui imposant de transmettre à SUNOLOGY l’intégralité des devis, commandes et contrats conclu avec les Clients par l’intermédiaire de SUNOLOGY.

      8.8 Responsabilité du Vendeur

      Le Vendeur reconnait expressément que la mission de SUNOLOGY au titre des Services d’intermédiation se limite strictement à la seule intermédiation en ligne en vue de permettre la conclusion de contrats de Vente directement avec les Clients.

      En conséquence, le Vendeur est seul et pleinement responsable à l’égard des Clients de l’exécution des Ventes et de la fourniture et la pose des Produits.

       

      Article 9. Disponibilité de la Marketplace

      En cas de suspension ou d’interruption de la Marketplace et/ou des Services d’intermédiation prévisible par SUNOLOGY, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, SUNOLOGY s’engage à en avertir le Vendeur préalablement par email ou par affichage sur le Site.

      Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, SUNOLOGY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption de la Marketplace ou des Services d’intermédiation.

       

       

      Article 10. Conditions financières

      En contrepartie des Services réalisés en exécution des Conditions Générales, le Vendeur s’engage à verser à SUNOLOGY un abonnement fixe et une commission dans les conditions prévues ci-après.

      10.1 Abonnement

      En contrepartie de la fourniture des Services d’intermédiation, le Vendeur verse à SUNOLOGY un abonnement d’un montant fixe de 100 € HT par mois.

      Le coût de l’abonnement est payable mensuellement et d’avance au 5 (cinq) de chaque mois par prélèvement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.

      SUNOLOGY se réserve la possibilité de modifier à tout moment le montant de l’abonnement moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

      10.2 Commission

      Lors de chaque conclusion d’une Vente entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire de la Marketplace, le Vendeur est redevable à l’égard de SUNOLOGY d’une commission d’un montant correspondant à 15 % HT du montant total HT de la Vente.

      Le droit à commission sera acquis à SUNOLOGY lors de la conclusion définitive de la Vente entre le Vendeur et le Client c’est-à-dire lors de la passation par le Client de la commande auprès du Vendeur ou, le cas échéant, lors de l’acceptation par le Client du devis proposé par le Vendeur.

      La commission sera exigible lors de chaque encaissement sur la solution de paiement MANGOPAY des sommes dues par le Client en exécution de la Vente, SUNOLOGY s’engageant à émettre et transmettre au Vendeur une facture au titre de sa commission.

       

      Article 11. Retard ou défaut de paiement

      Tout retard de paiement des sommes dues par le Vendeur au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que SUNOLOGY serait en droit d'engager :

      • L’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, SUNOLOGY se réservant le droit de demander au Vendeur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ;
      • L’application d'intérêts de retard au taux contractuel égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points.

      En cas de défaut de paiement persistant un (1) mois après une mise en demeure adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, SUNOLOGY se réserve le droit de restreindre ou de suspendre la fourniture des Services d’intermédiation ou de résilier le Contrat, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels SUNOLOGY pourrait prétendre de ce fait.

       

      Article 12. Durée

      Le Contrat conclu entre SUNOLOGY et le Vendeur constitué par les Conditions Générales est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an courant à compter de sa signature par le Vendeur.

      A l’arrivée de son terme, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’égale durée d’un (1) an, sauf dénonciation par le Vendeur ou SUNOLOGY par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.

      En cas de demande du Vendeur de résiliation du Contrat en cours de validité, et sauf en cas de faute grave de SUNOLOGY, le Vendeur sera tenu de réparer le préjudice ainsi subi par SUNOLOGY en lui versant une indemnité équivalant à 50 % du montant total de l’abonnement que le Vendeur aurait dû verser pour le nombre de mois restant à courir entre la date d’effet de sa demande de résiliation et le terme du Contrat.

         

        Article 13. Absence d’exclusivité territoriale

        Le Vendeur reconnait que SUNOLOGY ne lui accorde aucune exclusivité territoriale de quelque nature qu’elle soit au titre des Conditions Générales, notamment dans le cadre des Services d’intermédiation en ligne.

        Le Vendeur reconnait en conséquence que d’autres Vendeurs pourront conclure par la Marketplace des Ventes avec des Clients situés dans le territoire sur lequel le Vendeur exerce son activité.

         

        Article 14. Indépendance du Vendeur

        Le Vendeur exerce sa profession en toute indépendance et liberté à l’égard de SUNOLOGY, cette dernière n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire en vue de permettre la conclusion par le Vendeur de Ventes avec les Clients.

        En sa qualité de commerçant ou artisan indépendant, le Vendeur assume l’ensemble des charges liées à l’exploitation de ses activités au titre de l’exécution des Ventes et, de manière générale, l’ensemble des charges liées à une activité indépendante, notamment les impôts, taxes et charges sociales.

        Dans ses relations avec les Clients, le Vendeur s’engage à faire en sorte qu’il n’existe aucune confusion dans l’esprit des Clients sur sa qualité d’indépendant et sur le fait que :

        • SUNOLOGY n’est pas le fournisseur ni le poseur des Produits et son rôle se limite à l’intermédiation entre le Vendeur et le Client ;
        • La Vente est directement conclue entre le Vendeur et le Client ;
        • Les Produits sont exclusivement fournis et posés par le Vendeur.

         

        Article 15. Responsabilité de SUNOLOGY

        La responsabilité de SUNOLOGY ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Vendeur, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers.

        En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de SUNOLOGY serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant total de l’abonnement dû au titre de l’année de survenance du fait générateur concerné.

         

        Article 16. Restriction ou suspension des Services d’intermédiation ou résiliation du Contrat

        16.1 Motifs

        SUNOLOGY se réserve le droit de restreindre, notamment en refusant la mise en ligne d’Offre de Produits par le Vendeur sur la Marketplace, ou de suspendre l’accès du Vendeur aux Services d’intermédiation ou de résilier par anticipation le Contrat dans les cas suivants :

        • En cas de connaissance par SUNOLOGY d’une ou plusieurs modifications dans les conditions d’accès aux Services d’intermédiation prévues à l’article 4 ci-dessus ou de non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions ;
        • En cas d’absence du Vendeur à la première visite technique chez le Client alors que le Vendeur avait préalablement annoncé au Client ses plages horaires de disponibilité ;
        • En cas de non-respect d’une particulière gravité ou de non-respects répétés du délai de fourniture et de pose des Produits annoncé par le Vendeur au Client ;
        • En cas de constats répétés de malfaçons ou de défauts de conformité des Produits par rapport aux exigences posées dans l’audit technique post-installation des Produits réalisé par SUNOLOGY ;
        • En cas de réserves répétées à la réception des travaux de pose des Produits du Vendeur ;
        • En cas de manquement commis dans l’exécution du contrat de Vente avec le Client incompatible avec l’image et la réputation de SUNOLOGY ;
        • En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du Vendeur telles que prévues à l’article 8 ci-dessus ;
        • En cas de défaut de paiement persistant un mois après une mise en demeure adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
        • En cas de pluralité de commentaires déposés par les Clients sur la Marketplace relatifs aux Offres et/ou aux Produits du Vendeur ou au Vendeur lui-même faisant apparaitre la faible qualité ou la non-conformité des Produits ou la mauvaise exécution des Ventes antérieurement conclues par le Vendeur.

        16.2 Conditions de forme et de délai

        SUNOLOGY s’engage à transmettre au Vendeur le ou les motifs de sa décision de restriction ou de suspension de la fourniture des Services d’intermédiation ou de résiliation du Contrat par email et dans les conditions de délai ci-après :

        • Avant que sa décision ne prenne effet ou au plus tard au moment où elle prend effet en cas de restriction ou de suspension de la fourniture des Services d’intermédiation ;
        • Au moins 30 jours avant que sa décision ne prenne effet en cas de résiliation du Contrat.

        Toutefois, le délai de préavis de 30 jours prévu au paragraphe précédent ne sera pas applicable et SUNOLOGY pourra résilier le Contrat de plein droit, par l’envoi d’une lettre de mise en demeure au Vendeur, dans les cas suivants :

        • Si SUNOLOGY est soumise à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
        • Si SUNOLOGY exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;
        • Si SUNOLOGY prouve que le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales du Contrat ;
        • En cas de manquements répétés ou en cas de manquement d’une particulière gravité à l’une quelconque des obligations prévues aux articles 4 et 8 ci-dessus, et notamment en cas de constat par SUNOLOGY de l’absence de couverture du Vendeur d’une assurance de responsabilité décennale pour l’installation de toitures solaires.

         

        Article 17. Modification

        SUNOLOGY se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales.

        Lesdites modifications seront applicables au Vendeur après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification écrite qui lui en sera faite par SUNOLOGY.

         

        Article 18. Droit de cession

        SUNOLOGY se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Vendeur.

         

        Article 20. Données personnelles

        Le Vendeur est informé que les données à caractère personnel le concernant qu’il aura pu fournir à SUNOLOGY dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de SUNOLOGY, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :

        • Gestion de la relation contractuelle avec le Vendeur, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des Services d’intermédiation et des Services annexes ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Vendeur ;
        • Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime de SUNOLOGY, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

        Les données personnelles demandées par SUNOLOGY dans le cadre de la conclusion du Contrat des sont nécessaires à son exécution et à la fourniture des Services d’intermédiation et des Services annexes, ainsi qu’à l’établissement des factures. A défaut d’être renseignées par le Vendeur, les Services d’intermédiation et des Services annexes ne pourront pas être correctement exécutée.

        Les destinataires des données personnelles du Vendeur sont :

        • SUNOLOGY ;
        • Les Clients à qui SUNOLOGY est amenée à transmettre les données du Vendeur afin de permettre la mise en ligne des Offres et la conclusion par son intermédiaire des Ventes sur la Marketplace ;
        • Les prestataires externes de SUNOLOGY intervenant dans la gestion des données personnelles des Vendeurs, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l’exploitation et la maintenance du Site et de la Marketplace.

        Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de prestation de services et une durée de 3 ans s’agissant des autres données.

        Le Vendeur est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Vendeur en contactant SUNOLOGY par email ou par courrier.

        Le Vendeur est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

        Si le Vendeur fournit à SUNOLOGY des données personnelles concernant des tiers, il s’engage auprès de SUNOLOGY à avoir obtenu le consentement préalable, exprès et éclairé des tiers concernés par ces données.

         

        Article 21. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

        Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

        Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce de NANTES (44), FRANCE, tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents du Vendeur puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.