Conditions Générales de Vente Sunology HOME

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Applicables à compter du 1er juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services » ou « les CGV ») sont conclues entre :

SUNOLOGY, société par actions simplifiée au capital de 199.384 euros, dont le siège est situé 1 Chemin de la Chatterie - 44800 Saint-Herblain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 877 740 258, éditrice du site internet https://sunology.eu/ (ci-après désigné « le Site »),

Et :

Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et disposant de sa pleine capacité juridique, souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après désignée « le Client »), relativement aux installations d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique proposées à la vente et/ou à l'installation par la société SUNOLOGY, notamment les toitures et installations solaires photovoltaïques ainsi que les pompes à chaleur air/eau et air/air et leurs équipements associés (ci-après désignés « les Produits »).

Pour les besoins des présentes, la société SUNOLOGY sera désignée sous le terme « Sunology » en qualité de partie aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Sunology et le Client sont ensemble ci-après désignés les « Parties ».

Article 1 — Définitions

Terme	Définition
« Client »	désigne un particulier propriétaire d'une maison individuelle en France métropolitaine, ou ayant reçu les autorisations du propriétaire de la maison, et qui commande un Produit auprès de Sunology via le Site.
« Aides »	désigne les dispositifs publics d'aide à la rénovation énergétique mobilisables, notamment les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), la prime « Coup de pouce », MaPrimeRénov' et la TVA à taux réduit. Leur bénéfice est soumis aux conditions d'éligibilité propres à chaque dispositif.
« Commande »	désigne l'accord du Client sur le Produit et les services, et le prix à verser en contrepartie à Sunology, formalisé par la signature du Devis relatif au Produit et aux services.
« Compte Client »	a le sens qui lui est attribué à l'article 6.3 des présentes CGV.
« Contractant Général »	désigne Sunology lorsqu'elle vend une prestation globale comprenant la fourniture et l'installation de Produits et confie tout ou partie des travaux à un ou plusieurs Partenaires, tout en demeurant l'unique interlocuteur et responsable du Client au titre du Contrat.
« Contrat »	désigne l'ensemble des documents ayant vocation à régir la relation entre Sunology et le Client dans le cadre d'une Commande et de l'installation du Produit, à savoir les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, le Devis et, le cas échéant, les conditions particulières de vente.
« Consuel »	désigne le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, soit l'organisme en charge en France du visa obligatoire d'attestations de conformité des installations électriques.
« Devis »	désigne le document, valant proposition commerciale, détaillant les modalités et caractéristiques de cette proposition dans le cadre de la vente d'un Produit. Le Devis détaille notamment les Produits et les prestations de services, dont les travaux d'installation, leurs caractéristiques et leur prix, le cas échéant accompagnés d'une présentation des conditions de financement. Ce Devis est transmis au Client via son Compte Client et accepté par retour du Devis signé par le Client, soit électroniquement, soit manuscritement.
« Installateur RGE » (ou « Partenaire RGE »)	désigne le Partenaire titulaire d'une qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » couvrant l'opération concernée (notamment QualiPAC, dans la mention adaptée à la technologie installée : « Chauffage et eau chaude sanitaire » pour les PAC air/eau, « Air/Air » pour les PAC air/air), valide à la date du Devis, chargé de réaliser les travaux ouvrant droit aux Aides.
« PAC »	désigne une pompe à chaleur air/eau ou air/air et l'ensemble des équipements et accessoires associés. Pour une PAC air/eau : unité extérieure ou monobloc, module hydraulique et/ou ballon d'eau chaude sanitaire intégré, régulateur, accessoires hydrauliques, de sécurité et de raccordement. Pour une PAC air/air (climatisation réversible) : unité(s) extérieure(s) et intérieure(s), liaisons frigorifiques et éléments de raccordement, supports et accessoires de pose.
« Partenaire »	désigne toute personne morale ou physique, désignée par Sunology, à titre de sous-traitant, aux fins de réaliser la Visite Technique (le cas échéant), la livraison et l'installation du Produit, et d'une manière générale la réalisation de tout ou partie des obligations de Sunology au titre du Contrat. Lorsque le Produit installé est une PAC ou tout autre équipement ouvrant droit aux Aides, le Partenaire chargé de la pose est un Installateur RGE titulaire de la qualification adaptée, valide à la date du Devis ; sa raison sociale, son SIRET et sa qualification RGE figurent sur le Devis et la facture.
« Produits »	désigne les produits photovoltaïques, les pompes à chaleur air/eau et air/air (PAC) et tout autre équipement et accessoires associés comprenant, selon la nature de la Commande : pour le photovoltaïque, les panneaux à installer en surimposition, les fixations, le câblage, l'onduleur ou le micro-onduleur, le coffret du gestionnaire d'énergie et/ou la passerelle de mesure, les coffrets AC et DC ; pour une PAC, les éléments listés à la définition « PAC » ci-dessus ; et tous autres éventuels matériels complémentaires détaillés au Contrat.
« Simulation »	désigne le service en ligne gratuit proposé par Sunology par lequel le Client, en communiquant son adresse postale via le formulaire disponible sur le Site, obtient une estimation des caractéristiques et du prix du Produit et des services susceptibles de convenir, ainsi qu'une estimation des économies potentielles. Cette Simulation n'a qu'une valeur informative et indicative et ne saurait engager contractuellement Sunology.
« Site »	désigne le site internet édité et exploité par Sunology, accessible à l'adresse www.sunology.eu (directement ou via des liens pointant vers le Site à partir de sites tiers partenaires).
« Visite Technique »	désigne, dans le cadre de l'établissement d'un Devis, la visite technique éventuellement planifiée par le conseiller de Sunology avec le Client et réalisée par un technicien de Sunology ou l'un de ses Partenaires. Cette Visite Technique est optionnelle ; l'opportunité de sa planification demeure à la seule appréciation de Sunology.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2 — Objet — Champ d'application

2.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services définissent les modalités de toutes ventes et toutes prestations de services conclues, à distance, entre Sunology et le Client, en liaison avec les Produits commercialisés sur le Site.

À ce titre, les présentes CGV régissent :

• les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Produits ;
• les conditions de réalisation de prestations de services d'installation des Produits ;
• les conditions de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par le Contrat et par la loi applicable ; et le cas échéant,
• les conditions d'accompagnement du Client dans ses démarches administratives.

 

2.2. Conditions d'éligibilité

La souscription aux présentes CGV est réservée aux personnes physiques majeures :

• propriétaires d'une maison individuelle destinée à recevoir les Produits ;
• locataires (à titre onéreux ou gracieux) d'une telle maison ayant reçu, à cet effet, l'autorisation expresse et préalable de leur propriétaire.

Le fait pour un Client de passer commande d'un Produit sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à toute passation de Commande, concrétisée par la validation et la signature du Devis.

Les Produits étant destinés à une clientèle exclusive de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel, Sunology se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer qu'une activité économique en lien avec les Produits commandés est réalisée, comme une commande d'un même produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable.

2.3. Modification des CGV

Sunology peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables entre les Parties sont celles en ligne lors de la passation de la Commande par le Client et qui ont été acceptées par lui ; ces conditions, avec le Devis accepté et le cas échéant les conditions particulières de vente, forment le Contrat tel que défini à l'article 1.

Article 3 — Caractéristiques essentielles des Produits et services

Sunology présente, via des échanges téléphoniques et/ou courriers électroniques, ou via remise au Client de fiches techniques, les Produits proposés à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, avant toute prise de Commande définitive.

Ces caractéristiques figurent, à titre informatif et indicatif, dans la Simulation et, à titre de proposition commerciale, dans le Devis remis au Client avant la finalisation de la Commande. Les photographies présentant les Produits ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design du Produit ne remettant pas en cause les éléments essentiels du Produit ne seront pas recevables dans le cadre d'une éventuelle réclamation.

Disposition propre aux pompes à chaleur

Pour une PAC air/eau, les caractéristiques essentielles comprennent notamment la puissance calorifique, le coefficient de performance (COP) et l'efficacité énergétique saisonnière (SCOP / ETAS), la nature du fluide frigorigène, l'usage couvert (chauffage seul ou chauffage et eau chaude sanitaire) et, le cas échéant, le volume du ballon ECS. Pour une PAC air/air (climatisation réversible), elles comprennent notamment les puissances calorifique et frigorifique, les efficacités saisonnières (SCOP en chauffage, SEER en rafraîchissement), le nombre d'unités intérieures, la nature du fluide frigorigène et le caractère réversible (chauffage et rafraîchissement). Les performances annoncées sont mesurées selon les normes en vigueur dans des conditions d'essai normalisées ; les performances réelles dépendent des conditions d'installation, de la zone climatique, du régime de température et de l'usage. Le dimensionnement définitif est arrêté après visite technique et fait l'objet d'une note de dimensionnement.

Article 4 — Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Produits proposés ;
• le prix total des Produits et services toutes taxes comprises et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, la date ou le délai auquel Sunology s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• les informations relatives à Sunology et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les informations relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 5 — Offre

5.1. Territoire d'intervention

Les Produits et services proposés par Sunology sont disponibles en France métropolitaine (hors Corse) sous réserve que Sunology, le cas échéant, dispose de Partenaires référencés dans la localité.

5.2. Période de validité d'une offre

La période de validité d'une offre ayant fait l'objet d'un Devis émis par le service client de Sunology est de trente (30) jours à compter de la date du Devis. Si, avant l'acceptation du Devis, le Client apporte une ou des modifications, Sunology se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

5.3. Acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre par le Client se matérialise par la signature du Devis. La validation de la Commande par Sunology se fait à la réception du Devis signé par le Client. Le cas échéant, pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être envoyé avant l'expiration de la période de validité de l'offre.

Article 6 — Établissement d'une simulation et du Devis

Le Client peut librement naviguer sur les différentes pages du Site sans pour autant être engagé au titre d'une Commande. Il peut ainsi prendre connaissance des caractéristiques générales de l'offre HOME, des services associés et des avantages procurés par Sunology. Toute éventuelle Commande se déroule en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous.

6.1. Simulation

S'il souhaite bénéficier gratuitement d'une simulation, le Client renseigne son adresse postale directement sur le Site. La Simulation porte sur le prix estimatif des Produits, les économies potentielles pouvant être réalisées et une liste de recommandations de Produits adaptés à la situation du Client. Les résultats sont immédiatement disponibles en ligne.

6.2. Formulaire de demande de rendez-vous avec un conseiller Sunology

Suite à la Simulation, le Client pourra être contacté par un conseiller Sunology pour obtenir un Devis, s'il le souhaite, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Le Client est invité à compléter les champs obligatoires d'un questionnaire technique ainsi que ses coordonnées, en vue d'être contacté par téléphone. Le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur le formulaire. La responsabilité de Sunology ne saurait être engagée si les informations fournies s'avèrent incomplètes ou fausses ; dans ce cas, Sunology se réserve le droit de supprimer le Compte Client et d'annuler la Commande.

6.3. Appel du Client — Établissement du Devis — Compte Client

Le Client reçoit l'appel d'un conseiller Sunology pendant les horaires d'ouverture (du lundi au vendredi, de 9h à 18h). Le conseiller s'entretient avec le Client pour préciser son projet et recueillir les informations utiles à l'établissement d'un Devis personnalisé. Le cas échéant, le conseiller peut planifier une Visite Technique réalisée chez le Client. À l'issue de cet appel (ou de la Visite Technique), le conseiller établit le Devis définitif, le présente au Client, active l'espace en ligne du Client (« Compte Client ») et lui transmet le Devis en le rendant accessible depuis ce Compte Client. Un Client ne peut être titulaire que d'un seul Compte Client, rattaché à son adresse électronique. Toute utilisation d'un Compte Client demeure sous la seule responsabilité du Client. De plus amples informations sur la collecte et l'utilisation des données figurent à l'article 20.

6.4. Réception et acceptation du Devis par le Client

Une fois établi et transmis par Sunology via son Compte Client, le Client devra accepter le Devis dans les formes et délais prévus aux articles 1 et 5. Sous réserve des dispositions de l'article 13 « Délai de rétractation », aucune Commande ne pourra être annulée par le Client, même partiellement, une fois le Devis validé par lui. Le Client reste libre à tout moment de ne pas donner suite au Devis.

Disposition propre aux pompes à chaleur

Lorsque la Commande porte sur une PAC, le Devis identifie l'Installateur RGE chargé de la pose (raison sociale, SIRET et qualification RGE avec sa durée de validité), mentionne le cas échéant l'opération standard CEE applicable (fiche BAR-TH-171 pour les PAC air/eau, fiche BAR-TH-129 pour les PAC air/air) et présente, à titre estimatif, les Aides mobilisables sous réserve d'éligibilité. Le Devis doit être accepté par le Client avant tout engagement ou commencement des travaux, cette antériorité conditionnant le rôle actif et incitatif requis pour l'obtention des CEE.

Article 7 — Livraison et installation du Produit

7.1. Livraison

Après validation de la Commande et réception du paiement le cas échéant, un rendez-vous est fixé avec le Client pour la livraison et la réalisation des travaux. Sunology pourra procéder, ou faire procéder sous sa responsabilité par tout Partenaire de son choix, à la livraison et à l'installation du Produit. La date est définie en fonction des disponibilités du Client et de Sunology. Sunology procédera à la livraison et à l'installation dans un délai maximum de cent vingt (120) jours à compter de la conclusion du Contrat, délai pouvant être prorogé en cas de cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas d'empêchement, le Client prévient Sunology par écrit avec un préavis minimum de dix (10) jours calendaires ; à défaut, il s'engage à rembourser les frais de déplacement de Sunology et de ses Partenaires. Sunology se réserve la possibilité de décaler ou suspendre l'intervention pour toute cause légitime (intempéries, absence fortuite d'un technicien, etc.).

7.2. Dépassement du délai de livraison

Conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que le fait du Client ou la force majeure, le Client peut annuler sa commande après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, ou s'il prouve que ce délai était une condition essentielle de sa commande. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résolution, Sunology rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du Contrat.

7.3. Réalisation de l'installation

Le Client devra libérer l'accès aux poseurs afin qu'ils puissent travailler dans un environnement dégagé. À l'issue des travaux, les éléments éventuellement déposés par Sunology (tuiles, ardoises, gravats, etc.) sont laissés à la disposition du Client et considérés comme des déchets lui appartenant, dont l'évacuation relève de sa responsabilité exclusive. Sunology se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour des installations présentant des contraintes techniques spécifiques générant un surcoût.

7.4. Réception de l'installation

Au terme de la livraison et de l'installation, les Parties procèdent à la réception du chantier dans les conditions de l'article 1792-6 du Code civil. Sunology convoque le Client à une réunion de réception. Si le Client est indisponible, une nouvelle date est proposée ; l'absence du Client à cette seconde réunion emporte réception tacite sans réserve, ce que le Client accepte expressément. À l'occasion de la réception, le Client vérifie l'installation et prononce la réception expresse, sans réserve ou le cas échéant avec réserves, en signant le « Procès-Verbal de Fin de Chantier ». Le Client dispose d'un délai d'une semaine à compter de cette signature pour émettre toutes réserves complémentaires.

7.5. Attestation Consuel

Pour les installations photovoltaïques, une fois les travaux achevés, Sunology sollicitera une attestation de conformité relative aux installations de production électrique auprès du Consuel et la transmettra au Client. Sunology n'est pas responsable des conditions et délais d'intervention du Consuel, ni de leurs conséquences sur la mise en service du Produit.

Disposition propre aux pompes à chaleur

Pour une PAC, lorsque l'installation comporte la création ou la modification d'un circuit électrique dédié soumise à attestation de conformité, Sunology fait établir l'attestation correspondante. Sunology n'est pas responsable des conditions et délais d'intervention de l'organisme de contrôle.

7.6. Mise en service du Produit

Pour une installation photovoltaïque, la mise en service est réalisée par le Client suivant les instructions fournies par Sunology lorsque l'énergie est autoconsommée intégralement, et par le gestionnaire du réseau public d'électricité lorsqu'une partie de l'énergie est injectée sur le réseau.

Disposition propre aux pompes à chaleur

Pour une PAC, la mise en service est réalisée par l'Installateur et comprend les réglages hydrauliques ou aérauliques, le paramétrage de la régulation et, le cas échéant, l'activation du cycle d'eau chaude sanitaire et du programme anti-légionelle. Le Client est informé que le bon fonctionnement de la PAC et le maintien des garanties supposent un entretien régulier réalisé par un professionnel qualifié, conformément à la réglementation applicable à l'entretien périodique des pompes à chaleur.

Article 8 — Démarches administratives

8.1. Accompagnement administratif

Au titre d'une Commande, Sunology pourra proposer au Client, selon les conditions des présentes CGV et du Contrat, un accompagnement dans les démarches administratives en rapport avec les Produits et services.

8.2. Convention d'autoconsommation avec revente du surplus (photovoltaïque)

Les stipulations du présent article 8.2 ne concernent que les installations photovoltaïques. Le surplus de production correspond à la quantité d'énergie produite par les Produits et non autoconsommée par le Client. Lorsqu'une partie de l'énergie produite et non autoconsommée est destinée à être injectée et vendue sur le réseau, Sunology accompagne le Client dans les démarches nécessaires à l'établissement et la signature du contrat de raccordement et du contrat d'achat d'électricité. Si des travaux préparatoires ou supplémentaires sont exigés par les autorités compétentes pour l'obtention du contrat d'achat, ces travaux sont à la charge exclusive du Client.

8.3. Aides à la rénovation énergétique (PAC)

Disposition propre aux pompes à chaleur

Pour une PAC, Sunology peut accompagner le Client dans la constitution des dossiers d'Aides : Certificats d'Économies d'Énergie (fiche BAR-TH-171 pour les PAC air/eau, fiche BAR-TH-129 pour les PAC air/air) et, pour les seules PAC air/eau, MaPrimeRénov'. Le bénéfice des Aides est subordonné aux conditions d'éligibilité propres à chaque dispositif, notamment l'occupation du logement à titre de résidence principale, son achèvement depuis plus de deux ans, le cas échéant le remplacement d'un système de chauffage éligible et la réalisation des travaux par un Installateur RGE titulaire de la mention adaptée à la technologie installée.

Lorsque la prime CEE est versée sous forme de remise déduite du prix, elle est mentionnée sur le Devis avec l'identité de l'obligé ou du délégataire. Sunology n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'accompagnement administratif et ne garantit ni le montant, ni l'octroi effectif des Aides, qui relèvent des organismes compétents et de la situation propre du Client. Le Client autorise, le cas échéant, Sunology ou son mandataire à agir pour la valorisation des CEE et le dépôt des demandes d'Aides.

8.4. Déclaration préalable — Permis de construire

Lorsqu'une déclaration préalable est requise par la réglementation, Sunology prépare le dossier afférent et le soumet à la Mairie ou à l'autorité compétente. L'envoi à la Mairie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux est à la charge du Client. Lorsqu'un permis de construire est nécessaire, son instruction et son dépôt sont effectués par le Client, lequel intègre dans son dossier les spécifications techniques communiquées par Sunology.

8.5. Obligation de moyens de Sunology

Sunology étant tributaire des procédures internes d'entités externes dans le cadre de l'accompagnement administratif envisagé aux articles 8.2 à 8.4, il est précisé qu'elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Par conséquent, Sunology ne pourra jamais être tenue responsable des retards éventuels dus à l'entité compétente pour traiter la demande concernée.

Article 9 — Prix

9.1. Fixation du prix

Les prix sont fixés de manière unilatérale par Sunology et peuvent faire l'objet de modifications conformément aux présentes CGV. Le prix est précisé dans le Devis et correspond au prix de l'acquisition, de la livraison et de l'installation des Produits. Le prix est payable selon les modalités prévues dans le Devis. Le prix des Produits et services est celui en vigueur au jour de la Commande. En cas de promotion, Sunology applique le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

9.2. Prix TTC et TVA applicable

Les prix des Produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Une estimation du prix TTC apparaît, à titre informatif, dans la Simulation ; le prix final TTC est indiqué dans le Devis. Les prix tiennent compte de l'éco-participation et de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix.

Le taux de TVA applicable dépend de la nature des Produits et des travaux :

• Installations photovoltaïques : taux en vigueur applicable aux installations photovoltaïques résidentielles.
• PAC air/eau installée dans un logement achevé depuis plus de deux ans : taux réduit de 5,5 % sur la fourniture et la pose, en application de l'article 278-0 bis A du Code général des impôts, sous réserve de la remise par le Client de l'attestation de TVA dûment complétée et signée.
• PAC air/air (climatisation réversible) installée dans un logement achevé depuis plus de deux ans : taux intermédiaire de 10 % sur la main d'œuvre (pose, raccordement et mise en service), en application de l'article 279-0 bis du Code général des impôts. La fourniture du matériel (unités extérieure et intérieures, liaisons frigorifiques et éléments de raccordement) constitue un gros équipement au sens de l'article 30-00 A de l'annexe IV au même Code et demeure soumise au taux normal de 20 %. Le Client remet à cet effet l'attestation de TVA dûment complétée et signée.

À défaut de remise de l'attestation requise, le taux de TVA de droit commun (20 %) s'applique. Le Devis détaille, le cas échéant, la ventilation des taux de TVA par poste.

9.3. Modification du prix

Sunology se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au moment de la passation de la Commande et, pendant la période de validité du Devis, du prix indiqué sur celui-ci.

9.4. Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception. Le règlement de la Commande peut s'effectuer via paiement comptant (sans financement par crédit affecté) ou via crédit affecté.

9.4.1. Via paiement comptant : sauf dispositions contraires prévues au Devis, le prix de la Commande est réglé par virement bancaire ou par prélèvement bancaire, selon les modalités prévues dans le Devis. Tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application de pénalités calculées sur la base du montant de la facture TTC au taux légal en vigueur multiplié par trois, encourues à partir du jour suivant l'échéance et jusqu'au règlement total.

9.4.2. Via crédit affecté : le Client peut financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens du 11° de l'article L. 311-1 du Code de la consommation, fourni par SOFINCO (établissement partenaire de Sunology, sous réserve d'acceptation du dossier) ou par un établissement de crédit tiers (le Client en informe alors Sunology). Dans ces hypothèses, la vente ne devient définitive qu'au moment où l'offre de crédit affecté devient elle-même définitive. Ce financement entraîne l'application des dispositions des articles L. 312-45 à L. 312-56 du Code de la consommation reproduits en Annexe 1.

Article 10 — Durée

Le présent Contrat démarre à compter de sa signature. Les prestations liées à la vente et à la livraison/installation du Produit et les services d'assistance administrative assurés par Sunology prennent fin à la réception expresse ou tacite du Produit au sens de l'article 1792-6 du Code civil.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• autoriser Sunology à le contacter via les coordonnées transmises, s'il souhaite passer Commande de Produits ou d'autres services Sunology ;
• être présent aux rendez-vous fixés par Sunology et/ou les Partenaires mandatés, mobilisés pour la réalisation de son projet ;
• apporter sa pleine et entière collaboration à l'exécution des présentes et communiquer tous les documents, plans et informations nécessaires, notamment un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable, et faire part de toute modification des informations le concernant ;
• accorder toute facilité à Sunology et/ou ses Partenaires pour effectuer les travaux d'installation dans des conditions normales ;
• laisser libre accès aux lieux concernés par les travaux (toiture, compteurs d'électricité, réseau électrique interne, jardin, emplacement des unités, etc.) ;
• s'abstenir de toute intervention sur le Produit autre que celles demandées par Sunology et/ou ses Partenaires ;
• informer immédiatement Sunology par écrit de tout événement susceptible d'affecter l'installation et le fonctionnement du Produit ;
• s'assurer que son assurance habitation intègre et couvre l'installation des Produits au plus tard à sa réception.

Disposition propre aux pompes à chaleur

Pour une PAC, le Client s'engage en outre à :

• fournir, pour le bénéfice de la TVA réduite et des Aides, les justificatifs requis (attestation de TVA, justificatif d'occupation et de date d'achèvement du logement, et le cas échéant avis d'imposition) ;
• assurer la disponibilité d'une alimentation électrique conforme et suffisante pour la PAC ;
• faire réaliser l'entretien périodique de la PAC par un professionnel qualifié, dans les conditions réglementaires, afin de préserver son bon fonctionnement et ses garanties.

Article 12 — Transfert de propriété

12.1. Le transfert de propriété du Produit au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de délivrance des Produits.

12.2. Le transfert des risques, de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, qui voyagent donc aux risques et périls de Sunology.

Article 13 — Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Il peut également exercer son droit de rétractation à compter de la signature du Contrat. Par dérogation et en application de l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut autoriser Sunology à exécuter les prestations et procéder à la livraison du Produit avant l'expiration du délai de rétractation.

Après communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés. Le Client peut exercer son droit de rétractation soit au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV, soit par tout autre moyen écrit non équivoque, par exemple par courrier électronique à l'adresse home@sunology.eu ou par voie postale à SUNOLOGY, 1 Chemin de la Chatterie - 44800 Saint-Herblain, en mentionnant la référence de la Commande concernée.

Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Sunology a été informée de la décision de rétractation. Sunology pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l'article L. 312-54 du Code de la consommation, dans le cas où le Contrat est assorti d'un crédit affecté, l'exercice par le Client de son droit de rétractation entraîne la résiliation de plein droit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l'exception éventuellement des frais d'ouverture du dossier de crédit.

Article 14 — Garanties

14.1. Garanties légales

14.1.1. Sur les Produits. Au titre des Produits vendus, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont les principales dispositions sont rappelées en Annexe 3. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de l'article L. 217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Sunology répond également des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à l'utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.1.2. Sur la mise en œuvre des Produits. Pour les Produits installés (toiture solaire comme PAC), Sunology est tenue des garanties de mise en œuvre prévues aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil :

• garantie de parfait achèvement (article 1792-6) : durant l'année suivant la réception, réparation de tout désordre signalé par le Client ;
• garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale (article 1792-3) : durant les deux années suivant la réception, réparation ou remplacement de tout équipement dissociable de l'ouvrage qui fait défaut ;
• garantie décennale (article 1792-2) : durant les dix années suivant la réception, réparation de tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pour les équipements indissociables de l'ouvrage.

Tous les chantiers réalisés par Sunology, directement ou via un Partenaire, sont couverts par une Assurance Responsabilité Civile Décennale, conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances.

14.2. Garanties contractuelles

Outre les garanties légales, le Client bénéficie des garanties contractuelles sur le matériel, dans les conditions précisées par le fabricant et disponibles sur demande :

• Modules photovoltaïques : 12 à 25 ans selon modèles ; garantie de puissance de 25 ans minimum.
• Micro-onduleur : 12 à 25 ans selon modèles.
• Gestionnaire d'énergie et coffret de protection électrique : 2 à 5 ans selon modèles.
• Structure assurant l'étanchéité du Produit : 10 à 25 ans selon références.
• Pompe à chaleur air/eau : garantie constructeur dans les conditions du fabricant (à titre indicatif, 2 ans pièces et 5 ans sur le compresseur et l'échangeur) et, le cas échéant, l'extension de garantie souscrite et mentionnée au Devis.
• Pompe à chaleur air/air : garantie constructeur dans les conditions du fabricant (à titre indicatif, 2 à 3 ans pièces et jusqu'à 5 ans sur le compresseur selon les modèles) et, le cas échéant, l'extension de garantie souscrite et mentionnée au Devis.

Cette garantie ne comprend que les pièces de rechange nécessaires à la réparation des éléments défectueux et exclut l'indemnisation des dommages résultant indirectement de la défectuosité. La garantie ne joue que si les Produits ont fait l'objet d'un usage normal et ne s'applique pas aux incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ni aux remplacements ou réparations résultant de l'usure normale, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, transformation, défaut d'installation par un tiers, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions. L'échange d'un Produit sous garantie n'entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de Sunology.

14.3. Fluide frigorigène (PAC)

Disposition propre aux pompes à chaleur

La PAC contient un fluide frigorigène. Selon le modèle, il peut s'agir d'un fluide naturel (R290), non soumis à la réglementation F-Gas, ou d'un fluide de type R32 ; les PAC air/air fonctionnent généralement au R32. La manipulation des fluides est réalisée par un Partenaire disposant des attestations de capacité requises. L'entretien et toute intervention sur le circuit frigorifique relèvent d'un professionnel habilité.

Article 15 — Limites de responsabilité

Sunology est dégagée de toute responsabilité en cas d'intervention de tiers non autorisé (dont le Client) sur le Produit, de mauvaise utilisation du Produit, de dysfonctionnement dont elle ne serait pas directement responsable (notamment ceux occasionnés par le réseau public de distribution d'électricité) ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Quel que soit le fait générateur, Sunology ne pourra être tenue responsable des préjudices non directement liés au Produit ou aux prestations. De manière générale, Sunology ne pourra être tenue responsable des évolutions de réglementation susceptibles d'intervenir après la signature de la Commande par le Client, ni de l'évolution des tarifs ou taxes des autres intervenants au projet avec lesquels le Client contracte directement.

Article 16 — Conditions suspensives

La Commande d'un Produit, en sus de celles contenues dans le Contrat, est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

• confirmation de la faisabilité technique de l'installation du Produit par Sunology ou son Partenaire, au jour de la livraison. En l'absence de Visite Technique préalable, Sunology ou son Partenaire vérifie sur place la conformité des caractéristiques du domicile avec les déclarations du Client ; le cas échéant, Sunology informe le Client par écrit de toute défaillance de cette condition suspensive ;
• lorsqu'elle est requise par la réglementation, obtention par le Client de l'autorisation administrative relative à l'installation du Produit (récépissé de la déclaration préalable), et absence de recours dans les délais légaux ;
• lorsque le Client entend financer sa Commande par un crédit affecté, obtention d'une offre définitive de crédit affecté émise par l'établissement de crédit sollicité.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Sunology est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits, sur leur marque ou sur les logos qui y sont apposés. L'achat d'un Produit sur le Site ne confère aucun droit au Client sur ces éléments.

Article 18 — Réclamation — Médiation

En cas de réclamation, le Client peut contacter Sunology aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV ainsi que dans la rubrique « Contact » du Site (https://sunology.eu/pages/support). Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Sunology assure au Client le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas pu être résolu amiablement entre les Parties.

À cet effet, Sunology a souscrit au service de médiation proposé par l'Association des Médiateurs Européens (AME Conso) : site internet www.mediationconso-ame.com (saisine possible via le formulaire dédié) ; adresse postale AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Après avoir adressé une réclamation écrite directement à Sunology pour tenter de régler amiablement le litige, le Médiateur de la consommation de l'AME Conso peut être saisi par le Client pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Le Client pourra également consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne (https://webgate.ec.europa.eu/odr/). Le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

Article 19 — Cession du Contrat

Sunology est autorisée à céder ou transférer la Commande à une filiale ou une société contrôlée par Sunology (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) sous réserve d'en informer le Client. Après livraison/installation du Produit et paiement du prix, le Client est libre de céder sa Commande dans le cadre de la cession de son habitation ; il en informe Sunology de manière à faciliter la mise en œuvre éventuelle des garanties.

Article 20 — Données personnelles

Au titre de l'achat de Produits, le Client est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par Sunology, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les Commandes. Ces informations sont nécessaires à la gestion de la Commande et aux relations commerciales entre les Parties ; elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations (notamment celles chargées de l'exécution des Commandes) et sont conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires. La Politique de Confidentialité de Sunology, disponible à l'adresse https://sunology.eu/policies/privacy-policy, fait partie intégrante des présentes CGV. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement des données le concernant, ainsi que de la possibilité de transmettre des directives sur le sort de ses données en cas de décès, en contactant le service client de Sunology ou par courrier électronique à home@sunology.eu.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1. Non-validité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

21.2. Non-renonciation. Le fait que Sunology ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir.

Article 22 — Loi applicable — Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.

* * * * *

Annexe 1 — Dispositions du Code de la consommation applicables au crédit affecté (articles L. 312-44 à L. 312-56)

Article L. 312-44

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

Article L. 312-45

Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.

Article L. 312-46

Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Article L. 312-47

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Article L. 312-48

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

Article L. 312-49

Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

Article L. 312-50

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du cont2at de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur fournit à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.

Article L. 312-51

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

Article L. 312-52

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration de ces délais, l'acquéreur paie comptant.

Article L. 312-53

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L. 312-54

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

Article L. 312-55

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Article L. 312-56

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables.

À l'attention de : Société SUNOLOGY SAS, 1 Chemin de la Chatterie, 44800 Saint-Herblain — Adresse de courrier électronique : home@sunology.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du bien / de la prestation : ............................................................................

Commandé le ............................ / Reçu le ............................ (rayez la mention inutile)

Nom du / des consommateur(s) : ............................................................................

Adresse du / des consommateur(s) : ............................................................................

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ............................

Annexe 3 — Informations relatives aux garanties à l'attention des consommateurs

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Sunology en tant que vendeur est tenue à l'égard de ses Clients consommateurs des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Document à faire valider par votre conseil juridique avant publication.