Applicables au 18 novembre 2022

 

Le site Internet accessible à l’adresse https://sunology.eu (« le Site ») est édité par la société SUNOLOGY, Société par actions simplifiée au capital social de 131.256 €, ayant son siège social situé 5, Passage Robin - 44000 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 877 740 258, et dont les coordonnées sont :

• Téléphone : +33 (0)2.55.03.07.02
• Email : contact@sunology.eu

 

Article 1.       Définitions

 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente en ligne spécifiques à la marketplace SUNOLOGY HOME du Site (« les CGV Marketplace »), les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

 

• SUNOLOGY: désigne la société éditant et exploitant le Site et la Marketplace, à savoir la société SUNOLOGY, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes ;

 

• Client: désigne toute personne physique majeure propriétaire d’une maison individuelle, agissant en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, utilisatrice du Site et de la Marketplace et susceptible de conclure un contrat de Vente directement avec l’Installateur en vue de la fourniture et la pose de toitures solaires photovoltaïques ("Produits"), que cette transaction directe ait lieu totalement ou partiellement sur le Site (« Vous ») ;

 

• Marketplace: désigne la plateforme en ligne mise en place par SUNOLOGY sur le Site par laquelle SUNOLOGY propose de vous mettre en relation avec des Installateurs proposant des Offres en vue de la Vente de Produits ;

 

• Offre : désigne l’offre de vente de Produits qui est proposée par un Installateur et vous est présentée par SUNOLOGY sur la Marketplace, en vue de vous proposer la conclusion d’un contrat de Vente portant sur la fourniture et la pose de Produits ;

 

• Produits: désigne les toitures solaires photovoltaïques, c’est-à-dire des panneaux solaires à poser en toiture en surimposition, destinées à une clientèle de consommateurs en vue de leur autoconsommation sans dispositif de stockage de l’électricité et avec vente du surplus éventuel de l’électricité, nécessitant l’intervention d’un installateur, qui vous sont proposées à la Vente par les Installateurs sur la Marketplace par l’intermédiaire de SUNOLOGY ;

 

• Site: désigne le site Internet exploité par SUNOLOGY accessible depuis l’adresse https://sunology.eu ;

 

• Installateur: désigne la personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du droit de la consommation, à savoir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et exerçant une activité de fourniture et de pose de toitures solaires ;

 

• Vente: Contrat conclu directement entre vous et l’Installateur par l’intermédiaire de SUNOLOGY, totalement ou partiellement sur la Marketplace du Site, portant sur la vente de Produits.

 

Article 2.       Objet

 

Les présentes CGV Marketplace visent à définir les conditions de votre utilisation de la Marketplace et les conditions de vente des Produits entre vous et les Installateurs.

 

Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de la confirmation de la conclusion de la Vente avec l’Installateur sur la Marketplace.

 

Les CGV Marketplace s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des opérations proposées par SUNOLOGY sur la Marketplace, sous réserve toutefois des conditions particulières de vente de l’Installateur avec lequel vous conclurez une Vente sur la Marketplace et qui pourrait différer des présentes CGV Marketplace ; dans cette hypothèse, les stipulations des conditions particulières de vente de l’Installateur contraires aux présentes CGV Marketplace primeront sur ces dernières.

 

SUNOLOGY vous précise que les Ventes de Produits conclues sur la Marketplace ne concernent que des opérations visant une installation des Produits sur le territoire métropolitain français (hors Corse).

 

Enfin, les Produits proposés à la Vente sur la Marketplace étant destinés à une clientèle exclusive de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel, SUNOLOGY se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande sur la Marketplace qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les Produits commandés, comme une commande d’un même produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

Article 3.       Intermédiation de SUNOLOGY

 

Par le biais de la Marketplace, SUNOLOGY fournit aux Installateurs un service d’intermédiation en ligne leur permettant de vous proposer leurs Offres, en vue de faciliter la conclusion directement entre eux et vous d’un contrat de Vente de Produits.

 

Ainsi, le rôle de SUNOLOGY dans le cadre de l’exploitation de la Marketplace se limite strictement à un rôle d’intermédiaire dans la Vente que vous concluez directement avec l’Installateur. Aucune somme, à quelque titre que ce soit, n'est par ailleurs encaissée par SUNOLOGY pour le compte de l'Installateur.

 

En conséquence, SUNOLOGY ne pourra en aucun cas être considéré comme le vendeur ni l’installateur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et seul l’Installateur, dont l’identité est indiquée sur l’Offre et éventuellement détaillée dans les conditions particulières de vente de chaque Installateur, est votre cocontractant dans le cadre de la Vente des Produits.

 

Article 4.       Mise à disposition de la Marketplace aux Installateurs

 

SUNOLOGY a sélectionné les Installateurs présents sur la Marketplace en tenant compte notamment de leurs compétences techniques et de la qualité de leurs Offres de Produits.

 

Les relations entre les Installateurs et SUNOLOGY sont régies par un contrat de prestation de services qui précise les engagements auxquels les Installateurs sont tenus aux fins de pouvoir proposer des Offres de Produits sur la Marketplace, au titre desquels figure notamment le respect de la législation en vigueur dans le cadre de l’exécution des Ventes conclues sur la Marketplace.

 

En cas de non-respect grave et avéré par un Installateur de l’un ou plusieurs des engagements contractuels visés au paragraphe précédent, SUNOLOGY se réserve la possibilité de cesser de présenter les Offres de l’Installateur sur la Marketplace et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.

 

L’utilisation de la Marketplace par les Installateurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de prestation de services conclu avec SUNOLOGY, étant précisé que cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des Offres des Installateurs.

 

Article 5.       Utilisation de la Marketplace

 

Tout internaute peut utiliser la Marketplace en se rendant sur le Site ; l’utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite, hors coût d’accès à Internet, sans obligation d’achat.

 

La Marketplace est destinée à un usage strictement privé, et non professionnel.

 

Pour acheter les Produits mis en vente par les Installateurs sur la Marketplace, vous devez procéder aux démarches prévues à l’article 14 ci-après.

 

Article 6.       Désignation des Produits

 

Les Produits proposés à la Vente sur la Marketplace sont les toitures solaires relevant de la gamme SUNOLOGY HOME proposée sur le Site, qui nécessitent l’intervention d’un installateur, et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.

 

La toiture solaire proposée sur la Marketplace est destinée à votre autoconsommation, avec vente du surplus éventuel de l’électricité, avec ou sans dispositif de stockage de l’électricité selon l’option proposée et/ou sélectionnée, les panneaux solaires étant exclusivement posés en toiture inclinée ou toiture terrasse.

 

L’Offre de l’Installateur qui vous est présentée par SUNOLOGY sur la Marketplace contient notamment les éléments suivants :

 

• Le nom de l’Installateur proposant le Produit avec un lien vers les mentions relatives à son identité, éventuellement associé à la notation de l’Installateur générée par les avis Clients ;
• La description du Produit et ses caractéristiques essentielles ;
• Le prix total de l’Offre de l’Installateur qui vous est proposée par SUNOLOGY ;
• La disponibilité du Produit ;
• La notation du Produit éventuellement générée par les avis Clients ;
• Le détail des avis Clients relatifs à l’Installateur et/ou au Produit ;
• La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées, si l’Installateur en a lui-même été informé par le fabricant ou l’importateur du Produit ;
• L’éventuelle garantie commerciale accordée par l’Installateur pour le Produit.

 

Article 7.       Configuration de votre toiture solaire

 

Le Site vous permet de configurer votre toiture solaire, ce qui permet ensuite à SUNOLOGY de vous proposer sur la Marketplace l’Offre d’un Installateur susceptible de répondre à vos besoins dans le département où se situe votre projet d’implantation.

 

A cet effet, dans le formulaire correspondant, il vous appartient d’indiquer l’adresse située sur le territoire français (France métropolitaine, hors Corse) où se situe votre projet d’implantation de votre toiture solaire.

 

Il vous appartient ensuite d'indiquer l'emplacement de votre maison depuis une vue par image satellite.

 

Article 8.       Votre projet de toiture solaire, l’Offre de l’Installateur et les caractéristiques des Produits 

 

• Votre projet de toiture solaire (Plan Solaire)

 

En fonction des renseignements fournis par vos soins, SUNOLOGY vous propose un projet de toiture solaire dont la configuration est définie entre vous et SUNOLOGY, afin de correspondre aux différents renseignements concernant votre maison, vos besoins énergétiques et des objectifs que vous désirez atteindre avec votre projet de toiture solaire.

 

La préconisation du projet de toiture solaire qui vous est proposée via le Site fait notamment ressortir :

• Le nombre de panneaux solaires à installer et leur disposition sur votre toiture ;
• La surface totale occupée par lesdits panneaux ;
• La puissance correspondante totale en Watt correspondant à la puissance crête installée ;
• L'estimation de la production annuelle moyenne en kiloWatt/heure ;
• L'estimation des gains solaires sur 30 ans, indexée sur une hypothèse d’augmentation du tarif moyen du kWh électrique sur le marché ;
• L'estimation de la prime de l'Etat 

Le Site vous préconise une configuration avec une taille d'installation solaire et, le cas échéant, des éléments de comparaison avec une autre taille d'installation solaire que vous pouvez sélectionner en lieu et place de la configuration proposée.

 

• L’Offre de l’Installateur

 

La préconisation de votre projet de toiture comprend l’Offre de l’Installateur que SUNOLOGY vous propose de conclure directement avec lui via la Marketplace, laquelle indique les Produits visés par l’Offre et le prix TTC total de l’Offre.

 

L’Offre qui vous est proposée est celle d’un Installateur référencé par SUNOLOGY intervenant sur le territoire de votre projet d’implantation.

 

Vous pouvez visualiser le nom de l’Installateur proposant l’Offre via votre devis détaillé à l'issue de votre plan solaire. Votre devis est accessible en ligne sur votre espace client, après que celui-ci ait été généré par votre Expert(e) Sunology.

 

• Les caractéristiques essentielles des Produits

 

La préconisation de votre projet de toiture comprend un descriptif des caractéristiques essentielles des Produits ainsi que des éventuelles prestations de services comprises dans l’Offre de l’Installateur.

 

Les informations relatives aux Produits, notamment les textes et les visuels, ont été fournies à SUNOLOGY par l’Installateur dont l’Offre vous est proposée.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site dans le cadre de votre projet de toiture solaire avec la plus grande exactitude possible ; il en va de même pour les prestations de services proposées dans l’Offre.

 

Article 9.       Prime de l’Etat (prime à l’investissement)

 

En vous présentant votre projet de toiture solaire, SUNOLOGY vous donne également à titre d’information le montant estimé de la prime de l’Etat pour le projet proposé d’installation (avec vente du surplus éventuel de l’électricité) et à laquelle vous êtes potentiellement éligible.

 

Cette prime de l’Etat est calculée et déterminée selon les conditions et limites posées au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGV Marketplace par l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole continentale.

 

Votre attention est spécialement attirée sur le fait que :

 

- l’arrêté précité du 6 octobre 2021 fixe notamment les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie et situées en métropole continentale. Nous vous invitons donc à vérifier que la puissance crête indiquée sur le Site, en fonction de votre projet d’installation, est bien inférieure ou égale à 500 kilowatts.

 

         - notre Marketplace proposant uniquement des projets de toiture solaire, avec vente du surplus éventuel de l’électricité (et non des installations destinées à la vente en totalité de la puissance installée), l’arrêté précité du 6 octobre 2021 lie la prime à l’investissement aux installations de vente du surplus éventuel de l’électricité. Ainsi, si vous souhaitez bénéficier de la prime à l’investissement, vous êtes tenu de solliciter une demande de raccordement au réseau public en indiquant que vous souhaitez bénéficier d’un contrat d’achat de votre surplus éventuel d’électricité. Sauf dispositions contraires contenues dans l’Offre qui vous est proposée lors de la configuration de votre toiture solaire, l’Installateur propose de réaliser cette démarche pour votre compte ;

 

         - l’arrêté précité du 6 octobre 2021 souligne notamment que vous êtes lié par le contrat d’achat pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service de l’installation photovoltaïque ; en cas de résiliation dudit contrat d’achat avant son terme, votre demande de résiliation doit respecter un préavis de trois (3) mois, vous êtes tenu de verser une indemnité à l’acheteur de votre électricité, sauf en cas de démantèlement de votre installation ;

 

         - l’arrêté précité du 6 octobre 2021 souligne que le contrat d’achat précise que pour les installations avec vente en surplus, les injections d’électricité sont soumises à un tarif fixe non soumis à indexation, l’énergie susceptible d’être achetée sur la base de ce tarif fixe étant plafonnée, le plafond étant défini par l’arrêté précité et varie selon la puissance installée des installations, tandis qu’au-delà du plafond applicable le tarif d’achat de l’énergie est réduit ;

 

         - l’arrêté précité du 6 octobre 2021 souligne que le versement de la prime à l’investissement est réparti sur les cinq (5) premières années de production de l’installation photovoltaïque ;

 

         - l’arrêté précité du 6 octobre 2021 souligne enfin que, en votre qualité de producteur, il vous appartient de tenir à disposition du Préfet de votre région et de la Commission de régulation de l’énergie l’ensemble des documents prévus à l’article R. 314-14 du Code de l’énergie (article consultable en cliquant sur ce lien) ; Ni le Vendeur, ni SUNOLOGY se sont en charge de cette prestation.

 

Nous vous recommandons de prendre connaissance de cet arrêté en cliquant sur ce lien.

 

Article 10.    Disponibilité des Produits

 

Les Produits proposés dans le cadre de votre projet de toiture solaire sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur la Marketplace. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement des Installateurs auprès de leurs fournisseurs.

 

SUNOLOGY est susceptible de modifier à tout moment les Offres des Installateurs et l’assortiment des Produits proposés dans ces Offres sur la Marketplace.

 

En outre, tout Installateur est également susceptible de modifier à tout moment ses Offres et l’assortiment des Produits proposés dans ses Offres.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande auprès d’un Installateur, SUNOLOGY vous en informera dans les meilleurs délais, après en avoir été informé par l’Installateur, par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement par l’Installateur du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.

 

Si vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par l’Installateur ou que l’Installateur n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et l’acompte que vous avez réglé sur le prix de votre toiture solaire vous sera remboursé par virement bancaire.

 

Article 11.    Prix de votre toiture solaire et des prestations associées

 

Les prix des installations solaires proposées dans l’Offre de l’Installateur sont indiqués sur la Marketplace en euros, toutes taxes comprises, et intègre les prestations associées décrites ci-après.

 

Ils tiennent compte de la TVA. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des installations proposées à la vente sur la Marketplace.

 

Vous êtes informé que les Installateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les prix de leurs Produits, mais s’engagent à appliquer à votre toiture solaire les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la validation définitive de votre commande sur la Marketplace.

 

Article 12.    Prestations associées comprises dans le prix

 

Le prix de votre toiture solaire qui est indiqué lors de la validation définitive de votre commande intègre les prestations suivantes à la charge de l’Installateur :

 

• Intervention d’un installateur de l’Installateur aux fins de validation technique définitive de votre projet de toiture solaire tel que validé par vous sur la Marketplace ;
• Livraison des Produits commandés en vue de leur installation sur le lieu de votre projet de toiture solaire, à l’adresse indiquée par vous sur la Marketplace ;
• Prestations d’installation de votre toiture solaire sur ledit lieu de votre projet ;
• Obtention du certificat CONSUEL. 
• Assistance au montage du dossier administratif en vue de la demande d’autorisation préalable auprès de votre Mairie ;
• Assistance au montage du dossier administratif en vue de solliciter une demande de raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public d’électricité et de formuler une demande de contrat d’achat de votre surplus éventuel d’électricité.

 

Vous êtes informé que l’Installateur peut sous-traiter tout ou partie des prestations incluses dans le prix, en ayant recours à des professionnels qualifiés.

 

Article 13.    Prestations non comprises dans le prix et restant le cas échéant à votre charge

 

Sauf dispositions contraires convenues dans l’Offre de l’Installateur, les prestations comprises dans le prix de l’Offre sont strictement limitées à celles décrites à l’article 12 ci-dessus et ne s’étendent pas à toute autre prestation.

 

Notamment, le prix de l’Offre de l’Installateur n’intègre pas les prestations suivantes :

 

• Les travaux d’amélioration ou de réfection dans votre immeuble à réaliser pour les besoins de votre projet de toiture solaire : par exemples, modification ou changement de votre tableau électrique, passage de gaine(s) technique(s), réfection/renforcement de votre toiture (couverture, charpente, étanchéité) ; les traitements paysagers dépendant de la particularité environnementale de votre lieu d’installation (coupe ou taille d’arbres, par exemple) ;

 

• Les autres travaux ne relevant pas du corps de métier des Installateurs : déplacement ou suppression d’une fenêtre de toit ou d’une sortie de toit liée à un conduit de fumisterie ou d’aération ;

 

• La reprise des défaillances ou non-conformités qui seraient mises en évidence à l’occasion du certificat CONSUEL demandé par l’Installateur dès lors que ces défaillances ou non-conformités ne sont pas strictement imputables à l’installation photovoltaïque qui vous est vendue mais relèvent de travaux d’amélioration ou de réfection qui vous incombent ; dans cette hypothèse, le coût éventuel de la contre-visite du CONSUEL est à votre charge ;

 

• La signature et le retour par vos soins de la proposition de raccordement au réseau public d’électricité ainsi que le contrat d’accès au réseau et d’exploitation, outre le règlement des travaux correspondants, notamment les frais de mise en service et les travaux éventuels d’extension du réseau ;

 

• Le raccordement et la mise en service de votre toiture solaire par rapport au réseau public d’électricité, qui sont effectuées par le gestionnaire dudit réseau public d’électricité ;

 

• Le paiement de l’éventuelle indemnité de résiliation si vous procédez à une résiliation anticipée du contrat d’achat de votre surplus éventuel d’électricité ;

 

• La réalisation ultérieure des contrôles périodiques et la tenue des documents que vous devez mettre à disposition du Préfet de votre région et de la Commission de régulation de l’énergie (cf. les documents prévus à l’article R. 314-14 du Code de l’énergie consultable en cliquant sur ce lien) ;

 

• L’entretien et la maintenance de votre installation solaire.

 

Article 14. Processus de Commande

 

• Pré-devis de votre projet d’installation

 

En naviguant sur la Marketplace, après avoir fourni les renseignements qui concernent le lieu d’implantation de votre projet de toiture solaire et confirmé votre qualité de propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation (hors appartement), un projet de toiture solaire et un pré-devis vous sont proposés.

 

Après que vous ayez validé l’emplacement de votre maison, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un conseiller SUNOLOGY pour établir votre plan solaire.

 

• Etablissement du plan solaire avec un conseiller SUNOLOGY

 

Lors du rendez-vous par visioconférence en co-navigation avec un conseiller SUNOLOGY, ce dernier réalise le design de votre projet d’installation et vous propose des recommandations par rapport à vos attentes, besoins et contraintes et sur la base des informations que vous lui aurez fournies.

 

• Présentation de l’Offre

 

A l’issue de l’établissement de votre plan solaire avec un conseiller SUNOLOGY, SUNOLOGY vous propose l’Offre correspondante d’un Installateur faisant ressortir :

 

• Les éléments d’informations mentionnés aux articles précédents 8 et 9 ;
• Le montant correspondant de la prime de l’Etat (prime à l’investissement) à laquelle vous êtes potentiellement éligible ;
• Le nombre et le détail des Produits liés à l’Offre de l’Installateur qui vous est proposée au titre de votre projet de toiture solaire ;
• Le montant total de la TVA et le prix d’achat TTC de l’Offre de l’Installateur qui vous est proposée au titre de votre projet de toiture solaire.

 

Il vous est également proposé :

 

• Le paiement du prix TTC de l’Offre – sans échéancier, mais avec paiement à l'Installateur d’un acompte à la commande dont le montant est précisé sur la Marketplace ;

 

• Ou, au choix, si l’Installateur est agréé par un partenaire financier, le paiement de ce prix TTC – avec paiement à l'Installateur d’un acompte à la commande, le solde étant payable à l'Installateur par mensualités au moyen d’un crédit affecté. Les modalités et conditions d’octroi, de mise en place et de fonctionnement de ce crédit affecté sont décrites dans le contrat de prêt qui vous est soumis par le partenaire financier de l’Installateur.

 

L’acompte payable à la commande est remboursable dans les conditions décrites ci-après.

 

Pour poursuivre la commande de votre projet de toiture solaire, vous pouvez cliquer sur « Choisir cette option ».

 

• Rappel des étapes de réalisation de votre projet de toiture solaire

 

Après avoir cliqué sur « Choisir cette option », la Marketplace vous rappelle les 6 étapes de réalisation de votre projet, à savoir :

 

• Votre commande en ligne conclue par l’intermédiaire de la Marketplace directement auprès de l’Installateur dont l’Offre vous aura été présentée par SUNOLOGY et que vous aurez choisie ;
• La validation technique définitive de votre projet de toiture solaire ;
• La demande d’autorisation préalable auprès de votre Mairie ;
• La demande de raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public d’électricité et la demande de contrat d’achat de votre surplus éventuel d’électricité (pour pouvoir bénéficier de la prime à l’investissement) ;
• L’installation de votre toiture solaire ;
• La mise en service de votre installation vous permettant d’auto-consommer l’énergie produite par votre toiture solaire et, le cas échéant, de vendre le surplus d’énergie.

 

• Confirmation de votre commande

 

A l’issue de l’établissement du plan solaire, SUNOLOGY vous adresse un e-mail à l’adresse que vous lui aurez fournie, contenant un lien vous permettant d’activer votre espace client SUNOLOGY.

 

Pour activer votre espace client, vous devez cliquer sur le lien puis renseigner un mot de passe de votre choix ; ce mot de passe vous est strictement personnel et doit demeurer confidentiel.

 

Votre espace client SUNOLOGY vous permet de :

 

• Mettre à disposition de SUNOLOGY des photographies de votre maison ou des documents relatifs à votre projet de toiture de solaire ;
• Visualiser la simulation issue du plan solaire réalisé par SUNOLOGY.
• Consulter et télécharger le devis correspondant à l’Offre d’un Installateur que vous aurez sélectionnée parmi celles présentées par SUNOLOGY.

 

Pour confirmer votre commande, vous devez :

 

• Valider le devis de l'Installateur choisi via SUNOLOGY disponible depuis votre espace client et lui retourner le devis signé par e-mail ou, si l'Installateur via SUNOLOGY vous le propose, le signer de manière électronique ;
• Compléter le mandat de prélèvement SEPA également disponible depuis votre espace client et le retourner signé par e-mail à l'Installateur via SUNOLOGY.

 

La vente est conclue entre l’Installateur et vous lors de la réception par l'Installateur via SUNOLOGY du devis et du mandat de prélèvement bancaire dûment complétés et signés par vos soins.

 

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter l’Installateur aux coordonnées figurant sur sa fiche Installateur sur la Marketplace ou le service clients de SUNOLOGY au moyen de son chat en ligne ou aux coordonnées figurant en préambule des présentes.

 

Article 15. Paiement

 

SUNOLOGY vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer directement à l'Installateur la totalité du prix TTC de l’Offre correspondant à votre projet de toiture solaire.

 

Le règlement du prix de l’Offre se fait par prélèvement bancaire sur le compte pour lequel vous aurez fourni à l'Installateur une autorisation de prélèvement lors de la conclusion de votre commande.

Sauf dispositions contraires convenues dans l’Offre que vous aurez acceptée, le montant de votre commande est payable directement à l'Installateur aux échéances suivantes :

 

• 30% du prix TTC est à payer lors de l’obtention de l’autorisation préalable expresse ou implicite de votre Mairie ;
• 70 % du prix TTC à la réception des travaux.

 

Article 16.    Résolution de votre commande dans le cas spécifique d’une demande de crédit affecté formée sur la Marketplace

 

En application de l’article L. 312-52 du Code de la consommation, vous êtes informé que le contrat conclu avec le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace relatif à votre toiture solaire est résolu de plein droit, sans indemnité :

 

1° Si le partenaire financier de l’Installateur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par vos soins, informé l'Installeur vendeur de l'attribution du crédit ;

 

2° Ou si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19 du Code de la consommation (ce dernier article disposant que « L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 »).

 

Dans les cas précités de résolution prévus à l'article L. 312-52 du Code de la consommation, l'Installateur vous remboursera, sur simple demande, toute somme que vous auriez versée d'avance sur le prix total de votre commande.

 

En application de l’article L. 341-10 du Code de la consommation, vous êtes informé que dans les cas précités de résolution, à compter du huitième jour suivant votre demande de remboursement de toute somme versée d'avance par vos soins à l'Installateur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

 

Article 17.    Votre devoir de coopération à l’égard de l’Installateur

 

La bonne exécution par l’Installateur des prestations de services comprises dans le prix total de l’Offre que vous lui aurez commandée dépend de votre coopération aux fins de :

 

• Permettre à l’Installateur de valider techniquement votre projet de toiture solaire puis de poser votre toiture solaire ;
• Fournir à l’Installateur les pièces dépendant de vous pour compléter le dossier administratif en vue de la demande d’autorisation préalable auprès de votre Mairie, comme pour compléter le dossier administratif en vue de solliciter une demande de raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public d’électricité et de formuler une demande de contrat d’achat de votre surplus éventuel d’électricité.

 

En cas de manquement à votre obligation de coopération, vous pourriez ainsi faire obstacle à la bonne exécution par l’Installateur de ses prestations de services, ce qui serait de nature à entraîner la résiliation du contrat vous liant à l’Installateur, à vos torts.

 

Article 18.    Résolution de votre commande en cas de non-validation technique ou administrative

 

Si l’Installateur ne valide pas techniquement votre projet de toiture solaire à raison d’une impossibilité d’installer la toiture solaire sur votre maison, pour des raisons techniques ou environnementales ne dépendant pas exclusivement de l’Installateur, le contrat conclu avec l’Installateur relatif à votre toiture solaire pourra être résolu de plein droit, sans indemnité.

 

En cas de résolution, l'Installateur procèdera au remboursement à votre profit, sur simple demande, de toute somme que vous auriez versée d'avance sur le prix total de votre commande.

 

Il est précisé que ne constitue pas une impossibilité d’installer la toiture solaire, la nécessité pour vous de réaliser des travaux d’amélioration ou de réfection dans votre immeuble pour les besoins de votre projet de toiture solaire : par exemples, modification ou changement de votre tableau électrique, passage de gaine(s) technique(s), réfection/renforcement de votre toiture (couverture, charpente, étanchéité) ; les traitements paysagers dépendant de la particularité environnementale de votre lieu d’installation (coupe ou taille d’arbres, par exemple).

 

De même, si votre Mairie rejetait votre demande d’autorisation préalable de travaux, sans qu’il soit possible pour des raisons techniques ou juridiques ne dépendant pas exclusivement de vous, de présenter une nouvelle demande modifiée, le contrat conclu avec l’Installateur relatif à votre toiture solaire pourra être résolu de plein droit, sans indemnité ; dans cette hypothèse également et en cas de résolution, l'Installateur procédera au remboursement à votre profit, sur simple demande, de toute somme que vous auriez versée d'avance sur le prix total de votre commande.

 

Article 19.    Livraison des Produits et exécution des prestations par l’Installateur

 

• Lieu

 

La livraison de votre toiture solaire est effectuée par l’Installateur à l’adresse que vous aurez mentionnée lors de votre commande sur la Marketplace.

 

Nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande.

 

L’Installateur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits commandés due à une erreur sur l’adresse de livraison que vous aurez communiquée dans la commande.

 

• Modes

 

L’Installateur assure la livraison de votre toiture solaire par les moyens de transport qu’il détermine lui-même.

 

Le coût de la livraison des Produits par l’Installateur est intégré dans le montant total TTC de votre commande.

 

• Délais

 

Les commandes sont exécutées par les Installateurs dans les délais annoncés dans leurs Offres sur la Marketplace.

 

A titre indicatif, SUNOLOGY vous précise que les commandes passées auprès des Installateur sur la Marketplace sont en principe traitées par les Installateurs dans un délai moyen courant entre 24 et 72 heures, hors samedi, dimanche et jours fériés, après réception du règlement du montant total de la commande.

 

Au délai de traitement de la commande par l’Installateur s’ajoute chacun des délais suivants :

 

• Délai pour la validation technique par le bureau d’étude de l’Installateur (si requis) de votre projet de toiture solaire (sous réserve de vos disponibilités) : environ 2 semaines ;
• Délai pour compléter et déposer votre demande d’autorisation préalable auprès de votre Mairie (sous réserve de fourniture par vos soins des documents vous incombant) : environ 3 à 4 semaines.

 

En application de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme, vous êtes informé que le délai d’instruction par votre Mairie de votre demande d’autorisation préalable est d’un mois, à compter de la réception de votre dossier complet.

 

Une fois l’autorisation expresse accordée par votre Mairie ou, à défaut, une fois l’autorisation tacite accordée en l’absence de réponse de votre Mairie dans le délai précité d’un mois, s’appliquent les délais suivants :

 

• Délai pour compléter et transmettre votre demande de raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public d’électricité et votre demande de contrat d’achat de votre surplus éventuel d’électricité (pour pouvoir bénéficier de la prime à l’investissement) : 4 à 8 semaines ;
• Délai pour l’installation de votre toiture solaire : 60 à jours suivant les délais de publication de l’arrêté de non opposition délivré par les services de l’urbanisme de votre Mairie.

 

En cas de retard par rapport à l’un ou l’autre des délais précités, l’Installateur pourra vous proposer un nouveau délai.

 

• Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison

 

Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais par l’Installateur, pour toute autre cause que votre propre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande passée auprès de l’Installateur par l’intermédiaire de la Marketplace dans les cas suivants :

 

• Après l’envoi à l’Installateur d’une mise en demeure d’effectuer la livraison des Produits ou la réalisation de ses prestations dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;

 

• Si vous prouvez que ce délai non respecté était une condition essentielle à votre commande.

 

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande directement l’Installateur par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées dans l’Offre.

 

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, l'Installateur procédera au remboursement à votre profit de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

• Contrôle et transfert des risques

 

Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) réceptionnez votre toiture solaire posée par l’Installateur, la livraison des Produits est réputée effectuée par l’Installateur et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.

 

Il vous conseillé de contrôler attentivement votre toiture solaire au moment de la réception.

 

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur votre toiture solaire (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez marquer immédiatement par écrit vos réserves sur le procès-verbal de réception de votre toiture solaire, afin que l’Installateur puisse procéder ensuite à la levée des réserves ainsi exprimées qui lui incombe.

 

Article 20.    Droit de rétractation à exercer auprès de l'Installateur

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à exercer directement auprès de l'Installateur, sans avoir à motiver votre décision.

 

Le point de départ du délai légal de rétractation de 14 jours court à compter de la validation définitive de votre commande, avec règlement et acceptation de votre acompte par l'Installateur.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer l'Installateur dans le délai de 14 jours susvisé de votre volonté de vous rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe aux présentes CGV Marketplace, par email ou par voie postale aux coordonnées indiquées en préambules.

 

Les Produits n’ayant par définition pas encore pu vous être livrés, votre demande de rétractation n’a à susciter aucune autre démarche de votre part.

 

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, l'Installateur vous remboursera le montant de l’acompte réglé, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Installateur a été informée de votre décision de vous rétracter.

 

L'installateur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que l'Installateur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

 

Article 21.    Garanties légales au titre des vices cachés et non-conformités dues par l’Installateur

 

SUNOLOGY vous informe qu’au titre des Produits que vous pouvez acquérir directement auprès des Installateurs par l’intermédiaire de la Marketplace, vous bénéficiez a minima à l’égard de l’Installateur concerné de :

 

• La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;

 

• Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

 

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

 

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par l’Installateur.

 

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

 

Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

S’agissant de la garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus, SUNOLOGY vous précise que certains Produits proposés à la vente sur la Marketplace ont une durée de vie limitée, laquelle dépend essentiellement des conditions de leur utilisation (fréquence d’utilisation, entretien, etc.) et pouvant s’avérer inférieure à un délai de 24 mois.

 

Compte tenu de la nature de ces Produits, et conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, l’Installateur pourra combattre la présomption d’existence au jour de la délivrance des Produits des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant leur délivrance.

 

Enfin, il est précisé que, sauf dispositions contraires expressément convenues dans l’Offre de l’Installateur, les Produits proposés à la vente par les Installateurs sur la Marketplace ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.

 

Article 22.    Autres garanties légales 

 

SUNOLOGY fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Installateurs soient couverts par les assurances obligatoires liées à l’application des articles 1792 et suivants du Code civil (« assurance décennale ») dans le cadre de leur activité de fourniture et pose de votre toiture solaire.

 

Ces assurances obligatoires fonctionnent à partir de la date de réception des travaux et dans les hypothèses visées aux articles 1792 et suivants du Code civil.

 

Article 23.    Reprise des équipements électriques et électroniques, des piles et accumulateurs portables usagés

 

Certains éléments de votre toiture solaire proposés à la vente sur la Marketplace constituent ou contiennent des équipements électriques et électroniques, des piles ou des accumulateurs portables, dont les déchets sont visés par les règles de prévention et de gestion des déchets prévues par le Code de l’environnement.

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, le Vendeur auprès duquel vous aurez acquis les Produits est tenu de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés concernés par cette règlementation, dont vous souhaiteriez vous défaire, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

 

Toutefois, l’Installateur peut refuser de reprendre tout équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présenterait un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, l’Installateur vous informera des solutions alternatives de reprise.

 

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 543-128 du Code de l’environnement, votre Installateur s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs portables qu’il commercialise et que vous souhaiteriez lui rapporter.

 

Article 24.    Votre assurance

 

Vous êtes invité à consulter les termes de vos polices d’assurance afin de vérifier que vous êtes bien couvert en cas d’incident électrique sur votre installation photovoltaïque qui se répercuterait au réseau public d’électricité ou qui endommagerait votre installation photovoltaïque comme votre immeuble ; le cas échéant, il vous appartient de compléter vos garanties en vous rapprochant de votre assureur.

 

Article 25.    Responsabilité des Installateurs

 

Les Produits proposés à la vente sur la Marketplace sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

 

En aucun cas les Installateurs ne donnent de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez à la Marketplace à partir d’autres pays.

 

Les Installateurs ne sauraient en aucun cas voir leur responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une modification apportée au Produit ou d’un usage du Produit contraire aux recommandations d’utilisation et d’entretien.

 

Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, les Installateurs ne sauraient en aucun cas voir leur responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

L’utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient donc d’utiliser et d’entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations d’utilisation et d’entretien fournies par votre Installateur et/ou le fabricant des Produits.

 

Article 26.    Responsabilité de SUNOLOGY

 

• Qualité des Installateurs

 

SUNOLOGY met les meilleurs moyens en œuvre pour faire respecter par les Installateurs les conditions d’accès et de maintien du référencement sur la Marketplace.

 

A ce titre, SUNOLOGY s'engage à votre égard à ne vous présenter que des entreprises dûment immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers et présentant des qualités apparentes de sérieux et de solvabilité.

 

SUNOLOGY met également en œuvre des procédures visant à contrôler les informations fournies par les Installateurs lors de leur demande de référencement sur la Marketplace, ainsi qu'à s'assurer de la mise à jour de ces informations (certificats d'assurance, agrément ou qualification, etc.).

 

SUNOLOGY se réserve la possibilité de déréférencer un Installateurs de la Marketplace dans les cas suivants :

 

• Si SUNOLOGY constate que l’Installateur a transmis des informations erronées ou trompeuses concernant notamment son expérience professionnelle, sa couverture d'assurance, sa solvabilité, l'effectivité et le maintien en cours de validité d'un agrément ou d'une qualification ;
• Si SUNOLOGY a connaissance, notamment par un utilisateur de la Marketplace, d’un manquement avéré ou répété de l’Installateur à l’une quelconque des conditions d’accès et de maintien du référencement sur la Marketplace.

 

Toutefois, vous reconnaissez expressément que SUNOLOGY ne peut pas garantir que les informations qui lui sont fournies l’Installateur ne soient pas incomplètes, trompeuses ou mensongères.

 

En conséquence, SUNOLOGY ne saurait être tenue responsable si l’Installateur avec lequel vous êtes mis en relation via la Marketplace :

 

• Ne présentait pas les caractéristiques présentées sur le Site ;
• Ne respectait pas les conditions d’accès et de maintien du référencement sur la Marketplace ;
• Ne présentait pas, en cours d’exécution de la Vente, les garanties d'une solvabilité suffisante.

 

Dans les cas susvisés, vous êtes invité à en informer SUNOLOGY afin qu'elle prenne toute mesure nécessaire à l'égard de l’Installateur.

 

• Simple mise en relation

 

Dans le cadre de la Marketplace, le rôle de SUNOLOGY est limité à la simple mise en relation entre vous et les Installateurs.

 

En conséquence, vous reconnaissez que SUNOLOGY :

 

• N’a en aucun cas la qualité de professionnel de la fourniture et la pose de toitures solaires ;
• N’est pas partie au contrat de Vente conclu uniquement entre vous et l’Installateur et ne contrôle pas la bonne exécution de ce contrat par l’Installateur ;
• Ne saurait en aucune manière être responsable d'une quelconque inexécution ou mauvaise exécution de la Vente par l’Installateur, ce dernier l’exécutant sous sa seule et unique responsabilité.

 

 

Article 27.    Réclamation auprès de l’Installateur

 

En cas de réclamation concernant les Produits, vous devez prendre contact directement avec l’Installateur par email ou par voie postale aux coordonnées indiquées sur sa fiche Vendeur sur la Marketplace et rappelées dans l’email de confirmation de commande reçu de SUNOLOGY.

 

Il appartient à l’Installateur de se charger seul de régler avec vous le litige qui vous oppose, sans intervention de SUNOLOGY.

 

Article 28.    Médiation

SUNOLOGY a souscrit au service de médiation proposé par l'Association des Médiateurs Européens (AME conso).

 

A défaut de résolution amiable entre vous et l’Installateur, vous pouvez recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire de la Marketplace.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME conso : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l'AME conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
  

 

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

 

Article 29.    Loi applicable – Compétence juridictionnelle

 

Les présentes CGV Marketplace sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV Marketplace et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

 

Article 30.    Modification

 

SUNOLOGY se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGV Marketplace des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, les CGV Marketplace applicables à votre commande passée avec un Installateur sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

 

Article 31.    Droit de cession

 

SUNOLOGY se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV Marketplace, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

 

Article 32.    Dispositions diverses

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV Marketplace était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait que SUNOLOGY ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

Article 33.    Données personnelles

 

Lors de votre commande passée auprès d’un Installateur sur la Marketplace, les données à caractère personnel que vous aurez fournies à SUNOLOGY font l’objet d’un traitement automatisé.

 

Vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.

 

Annexe – Formulaire de rétractation

 

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur la Marketplace, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de Vente applicables.

 

A l’attention de (ici, indiquer le nom de votre Installateur) :

 

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Commandé le …………………………………… / Reçu le ………………………………………………………………(*)

 

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

 

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………

 

(*) Rayez la mention inutile